Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Agent de la liste électorale, agent réviseur, constable

10.01Malgré l’article 10, une personne de 16 ans ou plus peut être nommée agent de la liste électorale, agent réviseur ou constable si, outre son âge elle a qualité d’électeur.

2006, ch. 6, art. 3; 2010, ch. 6, art. 4

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Préposés au scrutin

10.01Malgré l’article 10, une personne de 16 ans ou plus peut être nommée agent de la liste électorale, agent réviseur ou constable si, outre son âge elle a qualité d’électeur.

2006, c.6, art.3; 2010, c.6, art.4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Membres du personnel électoral

10.01Nonobstant l’article 10, une personne de 16 ans et plus peut être nommée secrétaire de bureau de scrutin, agent d’information ou constable si outre son âge elle a qualité d’électeur.

2006, c.6, art.3