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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

109.1Abrogé : 2006, ch. 6, art. 48

1980, ch. 17, art. 41; 2006, ch. 6, art. 48

2006-12-31 Afficher le document à cette date

109.1Abrogé : 2006, c.6, art.48

1980, c.17, art.41; 2006, c.6, art.48

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