Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 109
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions - manœuvres frauduleuses
109Se livre à des manoeuvres frauduleuses quiconque fait l’une des choses suivantes :
a) sort un bulletin de vote du bureau de scrutin;
b) sans autorité, détruit, prend, ouvre délibérément une urne ou une machine à compilation des votes ou met son intégrité en péril;
c) sans autorité, détruit, s’empare ou met délibérément l’intégrité de la liste électorale en péril de quelque manière que ce soit;
d) sans autorité, détruit, s’empare délibérément de l’équipement sur lequel on trouve ou qui héberge une liste électorale ou des indications sur les votants ou d’autres renseignements ou intervient dans son fonctionnement;
e) étant un membre du personnel électoral, écrit sur un bulletin de vote, un nombre ou y appose une marque dans le but d’identifier ou de repérer l’électeur à qui le bulletin de vote est donné;
f) tente de faire quoi que ce soit mentionné au présent article.
1967, ch. 9, art. 109; 2010, ch. 6, art. 116
Infractions - manœuvres frauduleuses
109Se livre à des manoeuvres frauduleuses quiconque fait l’une des choses suivantes :
a) sort un bulletin de vote du bureau de scrutin;
b) sans autorité, détruit, prend, ouvre délibérément une urne ou une machine à compilation des votes ou met son intégrité en péril;
c) sans autorité, détruit, s’empare ou met délibérément l’intégrité de la liste électorale en péril de quelque manière que ce soit;
d) sans autorité, détruit, s’empare délibérément de l’équipement sur lequel on trouve ou qui héberge une liste électorale ou des indications sur les votants ou d’autres renseignements ou intervient dans son fonctionnement;
e) étant un membre du personnel électoral, écrit sur un bulletin de vote, un nombre ou y appose une marque dans le but d’identifier ou de repérer l’électeur à qui le bulletin de vote est donné;
f) tente de faire quoi que ce soit mentionné au présent article.
1967, c.9, art.109; 2010, c.6, art.116
Manoeuvre frauduleuse
109Est coupable d’une manoeuvre frauduleuse, quiconque, durant une élection,
a) sort un bulletin de vote d’un bureau de scrutin,
b) détruit, prend, ouvre ou manipule de toute autre façon une urne sans autorisation,
c) est scrutateur et met sur un bulletin de vote un écrit, un numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulletin de vote doit être ou a été donné puisse par là être reconnu, ou
d) essaie de commettre une infraction spécifiée dans le présent article.
1967, c.9, art.109