Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral
Intimidation
108Est coupable de manoeuvre frauduleuse par intimidation quiconque, directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, a recours ou menace d’avoir recours à la force, à la violence ou à la contrainte afin d’inciter ou de forcer une personne à voter pour un candidat ou à s’abstenir de voter.
1967, ch. 9, art. 108
Intimidation
108Est coupable de manoeuvre frauduleuse par intimidation quiconque, directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, a recours ou menace d’avoir recours à la force, à la violence ou à la contrainte afin d’inciter ou de forcer une personne à voter pour un candidat ou à s’abstenir de voter.
1967, c.9, art.108