Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 107
Versions de la disposition

Texte intégral
Usurpation d’identité
107Est coupable de la manoeuvre frauduleuse d’usurpation d’identité, quiconque
a) demande, en application de la présente loi, d’être inscrit au registre des électeurs ou sur une liste électorale sous un nom autre que le sien,
b) demande de voter à une élection sous un nom autre que le sien,
c) ayant déjà voté une fois à une élection, demande, à la même élection, de voter de nouveau, ou
d) aide ou encourage une personne à commettre une action définie dans le présent article, ou conseille à celle-ci de commettre une telle action ou obtient ou essaye d’obtenir d’elle qu’elle commette une telle action.
1967, ch. 9, art. 107; 1998, ch. 32, art. 74
Usurpation d’identité
107Est coupable de la manoeuvre frauduleuse d’usurpation d’identité, quiconque
a) demande, en application de la présente loi, d’être inscrit au registre des électeurs ou sur une liste électorale sous un nom autre que le sien,
b) demande de voter à une élection sous un nom autre que le sien,
c) ayant déjà voté une fois à une élection, demande, à la même élection, de voter de nouveau, ou
d) aide ou encourage une personne à commettre une action définie dans le présent article, ou conseille à celle-ci de commettre une telle action ou obtient ou essaye d’obtenir d’elle qu’elle commette une telle action.
1967, c.9, art.107; 1998, c.32, art.74