Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral
Infractions relatives au vote
106(1)Est coupable de la manoeuvre frauduleuse de corruption, quiconque,
a) directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, donne, prête ou consent à donner ou à prêter, ou offre ou promet, ou promet de faire obtenir ou d’essayer de faire obtenir, de l’argent ou une contrepartie à un électeur, ou à toute personne pour le compte d’un électeur, ou à toute autre personne, afin d’inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou qui commet frauduleusement un tel acte pour le compte d’un tel électeur qui a voté ou qui s’est abstenu de voter à une élection;
b) directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, donne ou fait obtenir, ou consent à donner ou à faire obtenir, ou offre, promet ou promet de faire obtenir, ou d’essayer de faire obtenir, un poste, une fonction ou un emploi à un électeur, ou à toute personne pour le compte d’un électeur, ou à toute autre personne, afin d’inciter cet électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou qui commet frauduleusement un des actes, susmentionnés pour le compte de tout électeur qui a voté ou qui s’est abstenu de voter à une élection;
c) directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, fait un don, un prêt, une offre, une promesse, à une personne ou lui obtient quelque chose ou conclut une entente pour son compte, afin d’inciter cette personne à faire obtenir ou à essayer de faire obtenir l’élection d’un candidat à l’Assemblée législative, ou de faire obtenir le vote de tout autre électeur à une élection;
d) à l’occasion ou en conséquence de ces don, prêt, offre, promesse, obtention ou convention, obtient ou promet ou s’efforce d’obtenir l’élection de tout candidat à l’Assemblée législative, ou le vote de tout électeur à une élection;
e) avance ou paie, ou fait payer, une somme d’argent à toute autre personne ou pour son usage, dans l’intention de faire employer cette somme en totalité ou en partie, à faire de la corruption à une élection, ou sciemment paie ou fait payer une somme d’argent à une personne pour acquitter ou rembourser des sommes employées totalement ou partiellement à faire de la corruption à une élection;
f) directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, en contrepartie ou en paiement du vote qu’il donne ou a donné, ou qu’il consent ou a consenti illégalement à donner à un candidat à une élection, ou en contrepartie ou en paiement de l’assistance qu’il a donnée ou consenti à donner illégalement à un candidat à une élection, demande à ce candidat ou à son ou ses représentants l’octroi ou le prêt d’une somme d’argent ou contrepartie, ou la promesse d’octroi ou de prêt d’une somme d’argent ou contrepartie, ou un poste, une fonction ou un emploi, ou la promesse d’un poste, d’une fonction ou d’un emploi;
g) avant ou pendant une élection, directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, reçoit, consent à recevoir ou passe un contrat pour recevoir une somme d’argent, un don, un prêt ou une contrepartie, un poste, une fonction ou un emploi, pour lui-même ou pour toute autre personne, à la condition de voter ou de consentir à voter, ou de s’abstenir ou de consentir à s’abstenir de voter à une élection;
h) après une élection, directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, reçoit une somme d’argent ou une contrepartie pour avoir voté ou s’être abstenu de voter ou parce qu’une autre personne a voté ou s’est abstenue de voter, ou pour avoir incité une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter à l’élection; ou
i) afin d’inciter une personne à se laisser présenter comme candidate, ou à s’abstenir de se porter candidate ou à retirer sa candidature, si elle a présenté sa candidature, donne ou fait obtenir un poste, une fonction ou un emploi, ou consent à donner ou à faire obtenir, ou offre ou promet de faire obtenir ou d’essayer de faire obtenir un poste, une fonction ou un emploi à cette personne.
106(2)Les termes du présent article ne s’appliquent pas et ne sont pas censés s’appliquer aux sommes payées ou dont le paiement est convenu pour des dépenses légalement remboursables et faites de bonne foi à une élection; en outre, les dépenses personnelles réelles d’un candidat et ses dépenses pour services professionnels effectivement rendus, pour les frais raisonnables d’impression et de publicité, et pour la location des salles ou de pièces pour la tenue de réunions, sont censées être des dépenses légalement exigibles.
1967, ch. 9, art. 106; 2006, ch. 6, art. 47
Infractions relatives au vote
106(1)Est coupable de la manoeuvre frauduleuse de corruption, quiconque,
a) directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, donne, prête ou consent à donner ou à prêter, ou offre ou promet, ou promet de faire obtenir ou d’essayer de faire obtenir, de l’argent ou une contrepartie à un électeur, ou à toute personne pour le compte d’un électeur, ou à toute autre personne, afin d’inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou qui commet frauduleusement un tel acte pour le compte d’un tel électeur qui a voté ou qui s’est abstenu de voter à une élection;
b) directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, donne ou fait obtenir, ou consent à donner ou à faire obtenir, ou offre, promet ou promet de faire obtenir, ou d’essayer de faire obtenir, un poste, une fonction ou un emploi à un électeur, ou à toute personne pour le compte d’un électeur, ou à toute autre personne, afin d’inciter cet électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou qui commet frauduleusement un des actes, susmentionnés pour le compte de tout électeur qui a voté ou qui s’est abstenu de voter à une élection;
c) directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, fait un don, un prêt, une offre, une promesse, à une personne ou lui obtient quelque chose ou conclut une entente pour son compte, afin d’inciter cette personne à faire obtenir ou à essayer de faire obtenir l’élection d’un candidat à l’Assemblée législative, ou de faire obtenir le vote de tout autre électeur à une élection;
d) à l’occasion ou en conséquence de ces don, prêt, offre, promesse, obtention ou convention, obtient ou promet ou s’efforce d’obtenir l’élection de tout candidat à l’Assemblée législative, ou le vote de tout électeur à une élection;
e) avance ou paie, ou fait payer, une somme d’argent à toute autre personne ou pour son usage, dans l’intention de faire employer cette somme en totalité ou en partie, à faire de la corruption à une élection, ou sciemment paie ou fait payer une somme d’argent à une personne pour acquitter ou rembourser des sommes employées totalement ou partiellement à faire de la corruption à une élection;
f) directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, en contrepartie ou en paiement du vote qu’il donne ou a donné, ou qu’il consent ou a consenti illégalement à donner à un candidat à une élection, ou en contrepartie ou en paiement de l’assistance qu’il a donnée ou consenti à donner illégalement à un candidat à une élection, demande à ce candidat ou à son ou ses représentants l’octroi ou le prêt d’une somme d’argent ou contrepartie, ou la promesse d’octroi ou de prêt d’une somme d’argent ou contrepartie, ou un poste, une fonction ou un emploi, ou la promesse d’un poste, d’une fonction ou d’un emploi;
g) avant ou pendant une élection, directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, reçoit, consent à recevoir ou passe un contrat pour recevoir une somme d’argent, un don, un prêt ou une contrepartie, un poste, une fonction ou un emploi, pour lui-même ou pour toute autre personne, à la condition de voter ou de consentir à voter, ou de s’abstenir ou de consentir à s’abstenir de voter à une élection;
h) après une élection, directement ou indirectement, en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom, reçoit une somme d’argent ou une contrepartie pour avoir voté ou s’être abstenu de voter ou parce qu’une autre personne a voté ou s’est abstenue de voter, ou pour avoir incité une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter à l’élection; ou
i) afin d’inciter une personne à se laisser présenter comme candidate, ou à s’abstenir de se porter candidate ou à retirer sa candidature, si elle a présenté sa candidature, donne ou fait obtenir un poste, une fonction ou un emploi, ou consent à donner ou à faire obtenir, ou offre ou promet de faire obtenir ou d’essayer de faire obtenir un poste, une fonction ou un emploi à cette personne.
106(2)Les termes du présent article ne s’appliquent pas et ne sont pas censés s’appliquer aux sommes payées ou dont le paiement est convenu pour des dépenses légalement remboursables et faites de bonne foi à une élection; en outre, les dépenses personnelles réelles d’un candidat et ses dépenses pour services professionnels effectivement rendus, pour les frais raisonnables d’impression et de publicité, et pour la location des salles ou de pièces pour la tenue de réunions, sont censées être des dépenses légalement exigibles.
1967, c.9, art.106; 2006, c.6, art.47