Versions de la disposition

Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Abrogé

100Abrogé : 2010, ch. 6, art. 111

1967, ch. 9, art. 100; 2006, ch. 6, art. 42; 2010, ch. 6, art. 111

2010-03-26 Afficher le document à cette date

Abrogé

100Abrogé : 2010, c.6, art.111

1967, c.9, art.100; 2006, c.6, art.42; 2010, c.6, art.111

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Tenue du bureau de scrutin par anticipation

100Sauf les dispositions des articles 99, 101, 102 et 103, les bureaux de scrutin par anticipation doivent être tenus, dirigés et pourvus de membres du personnel électoral, de la même façon que les bureaux ordinaires de scrutin et, pour toutes les fins de la présente loi, être considérés comme tels.

1967, c.9, art.100; 2006, c.6, art.42