Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Membres du personnel électoral
10Ne peuvent être nommés membres du personnel électoral les personnes qui
a) n’ont pas dix-huit ans;
b) Abrogé : 2006, ch. 6, art. 2
c) ne sont pas habilitées à voter dans la province;
d) ont été reconnues coupables de manoeuvres frauduleuses aux termes des lois électorales du Canada, d’une province ou d’une municipalité ou d’un autre gouvernement local.
1967, ch. 9, art. 10; 1971, ch. 29, art. 2; 1998, ch. 32, art. 5; 2006, ch. 6, art. 2; 2017, ch. 20, art. 55
Membres du personnel électoral
10Ne peuvent être nommés membres du personnel électoral les personnes qui
a) n’ont pas dix-huit ans;
b) Abrogé : 2006, ch. 6, art. 2
c) ne sont pas habilitées à voter dans la province;
d) ont été reconnues coupables de manoeuvres frauduleuses aux termes des lois électorales du Canada, d’une province ou d’une municipalité.
1967, ch. 9, art. 10; 1971, ch. 29, art. 2; 1998, ch. 32, art. 5; 2006, ch. 6, art. 2
Membres du personnel électoral
10Ne peuvent être nommés membres du personnel électoral les personnes qui
a) n’ont pas dix-huit ans;
b) Abrogé : 2006, c.6, art.2
c) ne sont pas habilitées à voter dans la province;
d) ont été reconnues coupables de manoeuvres frauduleuses aux termes des lois électorales du Canada, d’une province ou d’une municipalité.
1967, c.9, art.10; 1971, c.29, art.2; 1998, c.32, art.5; 2006, c.6, art.2