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Lois et règlements

E-3 - Loi électorale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-02 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

1La présente loi régit l’élection de tout député à l’Assemblée législative.

1967, ch. 9, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

1La présente loi régit l’élection de tout député à l’Assemblée législative.

1967, c.9, art.1

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