Lois et règlements

E-11 - Loi sur la preuve

Article 91
Versions de la disposition

Texte intégral
Sceau du maire
91Lorsqu’il est nécessaire d’authentifier un acte qu’accomplit le maire d’un gouvernement local sous le sceau corporatif de ce dernier afin qu’il puisse être présenté en preuve devant une cour, le sceau du maire constitue une validation suffisante de cet acte, sauf s’il s’agit d’un acte corporatif.
S.R., ch. 74, art. 82; 2005, ch. 7, art. 28; 2017, ch. 20, art. 66
Sceau du maire
91Lorsqu’il est nécessaire d’authentiquer un acte accompli par le maire d’une municipalité ou d’une communauté rurale sous le sceau corporatif de cette municipalité ou cette communauté rurale, afin qu’il puisse être présenté en preuve devant une cour, le sceau du maire constitue une validation suffisante de cet acte sauf si cet acte est un acte corporatif.
S.R., ch. 74, art. 82; 2005, ch. 7, art. 28
Sceau du maire
91Lorsqu’il est nécessaire d’authentiquer un acte accompli par le maire d’une municipalité ou d’une communauté rurale sous le sceau corporatif de cette municipalité ou cette communauté rurale, afin qu’il puisse être présenté en preuve devant une cour, le sceau du maire constitue une validation suffisante de cet acte sauf si cet acte est un acte corporatif.
S.R., c.74, art.82; 2005, c.7, art.28