Lois et règlements

E-11 - Loi sur la preuve

Article 89
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Texte intégral
Copie du registre
89Une copie du registre que le secrétaire du comté doit tenir ainsi que le requiert la loi intitulée Counties Act, chapitre 44 des Statuts révisés de 1952 ou un extrait de celui-ci certifiés par le ministre des Gouvernements locaux comme étant une copie conforme ou un extrait de ce registre, constitue devant toute cour, une preuve prima facie de l’intégralité ou de la partie du contenu du registre certifiée conforme, ainsi que du fait que le registre contenant cette inscription a été dûment signé par le préfet ou le président et le secrétaire dans les conditions prévues par cette loi.
S.R., ch. 74, art. 80; 1966, ch. 52, art. 5; 1986, ch. 8, art. 40; 1989, ch. 55, art. 30; 1992, ch. 2, art. 20; 1998, ch. 41, art. 52; 2000, ch. 26, art. 110; 2006, ch. 16, art. 63; 2012, ch. 39, art. 65; 2020, ch. 25, art. 50; 2023, ch. 40, art. 17
Copie du registre
89Une copie du registre que le secrétaire du comté doit tenir ainsi que le requiert la loi intitulée Counties Act, chapitre 44 des Statuts révisés de 1952 ou un extrait de celui-ci certifiés par le ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale comme étant une copie conforme ou un extrait de ce registre, constitue devant toute cour, une preuve prima facie de l’intégralité ou de la partie du contenu du registre certifiée conforme, ainsi que du fait que le registre contenant cette inscription a été dûment signé par le préfet ou le président et le secrétaire dans les conditions prévues par cette loi.
S.R., ch. 74, art. 80; 1966, ch. 52, art. 5; 1986, ch. 8, art. 40; 1989, ch. 55, art. 30; 1992, ch. 2, art. 20; 1998, ch. 41, art. 52; 2000, ch. 26, art. 110; 2006, ch. 16, art. 63; 2012, ch. 39, art. 65; 2020, ch. 25, art. 50
Copie du registre
89Une copie du registre que le secrétaire du comté doit tenir ainsi que le requiert la loi intitulée Counties Act, chapitre 44 des Statuts révisés de 1952 ou un extrait de celui-ci certifiés par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux comme étant une copie conforme ou un extrait de ce registre, constitue devant toute cour, une preuve prima facie de l’intégralité ou de la partie du contenu du registre certifiée conforme, ainsi que du fait que le registre contenant cette inscription a été dûment signé par le préfet ou le président et le secrétaire dans les conditions prévues par cette loi.
S.R., ch. 74, art. 80; 1966, ch. 52, art. 5; 1986, ch. 8, art. 40; 1989, ch. 55, art. 30; 1992, ch. 2, art. 20; 1998, ch. 41, art. 52; 2000, ch. 26, art. 110; 2006, ch. 16, art. 63; 2012, ch. 39, art. 65
Copie du registre
89Une copie du registre que le secrétaire du comté doit tenir ainsi que le requiert la loi intitulée Counties Act, chapitre 44 des Statuts révisés de 1952 ou un extrait de celui-ci certifiés par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux comme étant une copie conforme ou un extrait de ce registre, constitue devant toute cour, une preuve prima facie de l’intégralité ou de la partie du contenu du registre certifiée conforme, ainsi que du fait que le registre contenant cette inscription a été dûment signé par le préfet ou le président et le secrétaire dans les conditions prévues par cette loi.
S.R., c.74, art.80; 1966, c.52, art.5; 1986, c.8, art.40; 1989, c.55, art.30; 1992, c.2, art.20; 1998, c.41, art.52; 2000, c.26, art.110; 2006, c.16, art.63; 2012, c.39, art.65
Copie du registre
89Une copie du registre que le secrétaire du comté doit tenir ainsi que le requiert la loi intitulée Counties Act, chapitre 44 des Statuts révisés de 1952 ou un extrait de celui-ci certifiés par le ministre des Gouvernements locaux comme étant une copie conforme ou un extrait de ce registre, constitue devant toute cour, une preuve prima facie de l’intégralité ou de la partie du contenu du registre certifiée conforme, ainsi que du fait que le registre contenant cette inscription a été dûment signé par le préfet ou le président et le secrétaire dans les conditions prévues par cette loi.
S.R., c.74, art.80; 1966, c.52, art.5; 1986, c.8, art.40; 1989, c.55, art.30; 1992, c.2, art.20; 1998, c.41, art.52; 2000, c.26, art.110; 2006, c.16, art.63