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E-11 - Loi sur la preuve

Date d'entrée en vigueur

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Interprétation des articles 63, 64 et 65

66Les dispositions des articles 63, 64 et 65 sont réputées s’ajouter, et non déroger, aux pouvoirs accordés par une loi en vigueur ou existant en common law relativement à la preuve des documents.

S.R., ch. 74, art. 58

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Proclamations du gouvernement du Canada

S.R., c.74, art.58

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