Lois et règlements

E-11 - Loi sur la preuve

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
Preuve prima facie de constitution
54La copie de lettres patentes, d’un certificat de constitution en corporation ou de tout autre document mentionné à l’article précédent, qui est certifiée conforme comme il est dit plus haut, constitue une preuve prima facie de la constitution régulière de la compagnie, de la société ou de l’association y mentionnée, et du droit de celle-ci d’ester en justice sous sa raison sociale y mentionnée.
S.R., ch. 74, art. 46
Lettres patentes ou certificats étrangers
54La copie de lettres patentes, d’un certificat de constitution en corporation ou de tout autre document mentionné à l’article précédent, qui est certifiée conforme comme il est dit plus haut, constitue une preuve prima facie de la constitution régulière de la compagnie, de la société ou de l’association y mentionnée, et du droit de celle-ci d’ester en justice sous sa raison sociale y mentionnée.
S.R., c.74, art.46