Lois et règlements

E-11 - Loi sur la preuve

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Copie de parties des archives publiques
37Lorsqu’il est nécessaire de déposer en preuve des parties de registres ou de rôles des jugements de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, ou des parties d’enquêtes, d’abandons, de déclarations de déshérence, de baux, de licences, de jugements ou de transferts, faits par ou à la Couronne, ou provenant d’elle, ou pour ou contre la Couronne, des ampliations de ces parties qui peuvent être nécessaires peuvent être reçues en preuve devant toute cour de la province sans qu’il soit nécessaire de reproduire tout le registre, le rôle, l’enquête, l’abandon, la déclaration de déshérence, le bail, la licence, le jugement ou le transfert, dont une ampliation doit être faite.
S.R., ch. 74, art. 32; 1979, ch. 41, art. 46; 2023, ch. 17, art. 78
Copie de parties des archives publiques
37Lorsqu’il est nécessaire de déposer en preuve des parties de registres ou de rôles des jugements de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, ou des parties d’enquêtes, d’abandons, de déclarations de déshérence, de baux, de licences, de jugements ou de transferts, faits par ou à la Couronne, ou provenant d’elle, ou pour ou contre la Couronne, des ampliations de ces parties qui peuvent être nécessaires peuvent être reçues en preuve devant toute cour de la province sans qu’il soit nécessaire de reproduire tout le registre, le rôle, l’enquête, l’abandon, la déclaration de déshérence, le bail, la licence, le jugement ou le transfert, dont une ampliation doit être faite.
S.R., ch. 74, art. 32; 1979, ch. 41, art. 46
Copie de parties des archives publiques
37Lorsqu’il est nécessaire de déposer en preuve des parties de registres ou de rôles des jugements de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, ou des parties d’enquêtes, d’abandons, de déclarations de déshérence, de baux, de licences, de jugements ou de transferts, faits par ou à la Couronne, ou provenant d’elle, ou pour ou contre la Couronne, des ampliations de ces parties qui peuvent être nécessaires peuvent être reçues en preuve devant toute cour de la province sans qu’il soit nécessaire de reproduire tout le registre, le rôle, l’enquête, l’abandon, la déclaration de déshérence, le bail, la licence, le jugement ou le transfert, dont une ampliation doit être faite.
S.R., c.74, art.32; 1979, c.41, art.46