Ordonnance de contrainte par corps du juge
32La présente loi fait obligation au juge de rendre l’ordonnance de contrainte par corps sauf s’il est établi des justifications valables et suffisantes et elle lui fait également l’obligation de rendre, en ce qui a trait au témoin et à l’interrogatoire, aux frais et dépens qui s’y rattachent et à ceux que cause cette négligence, ce refus ou ce défaut, toute autre ordonnance qu’il estime convenir; il peut également ordonner au témoin de payer tous les frais et dépens occasionnés par sa négligence, son refus ou son défaut et il peut en obtenir paiement par une ordonnance de contrainte par corps.