Lois et règlements

E-11 - Loi sur la preuve

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-croyance au moment de prêter serment
15Lorsqu’un serment a été déféré et prêté, le fait que la personne à qui il a été déféré et par qui il a été prêté ne croyait pas, au moment où elle l’a prêté, à son effet obligatoire, n’affecte nullement la validité de ce serment.
S.R., ch. 74, art. 14
Non-croyance au moment de prêter serment
15Lorsqu’un serment a été déféré et prêté, le fait que la personne à qui il a été déféré et par qui il a été prêté ne croyait pas, au moment où elle l’a prêté, à son effet obligatoire, n’affecte nullement la validité de ce serment.
S.R., c.74, art.14