Lois et règlements

E-11 - Loi sur la preuve

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Manière de prêter serment
13Lorsqu’un serment peut être légalement prêté, la personne qui le prête peut tenir en main un exemplaire de l’Ancien ou du Nouveau Testament, mais elle n’est pas obligée de le baiser; si elle s’objecte à prêter serment de cette manière ou déclare que le serment qu’on lui a fait prêter n’engage pas sa conscience, elle peut procéder de la manière, dans la forme et avec les cérémonies requises selon elle pour l’engager.
1966, ch. 52, art. 1; 1983, ch. 4, art. 6
Manière de prêter serment
13Lorsqu’un serment peut être légalement prêté, la personne qui le prête peut tenir en main un exemplaire de l’Ancien ou du Nouveau Testament, mais elle n’est pas obligée de le baiser; si elle s’objecte à prêter serment de cette manière ou déclare que le serment qu’on lui a fait prêter n’engage pas sa conscience, elle peut procéder de la manière, dans la forme et avec les cérémonies requises selon elle pour l’engager.
1966, c.52, art.1; 1983, c.4, art.6