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Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

66La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à une date ou aux dates fixées par proclamation.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

66La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à une date ou aux dates fixées par proclamation.

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