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Lois et règlements
E-1.12
- Loi sur l’éducation
Article 65
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Date d'entrée en vigueur
2013-11-04
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Abrogation des règlements en vertu de la
Loi scolaire
65
Les Règlements du Nouveau-Brunswick 83-203, 87-31, 91-186, 92-26, 92-28 et 92-29 établis en vertu de la Loi scolaire sont abrogés.
2006-12-31
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Abrogation des règlements en vertu de la
Loi scolaire
65
Les Règlements du Nouveau-Brunswick 83-203, 87-31, 91-186, 92-26, 92-28 et 92-29 établis en vertu de la Loi scolaire sont abrogés.
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