Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 62
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositions transitoires
62Tous les droits, tous les privilèges, toutes les concessions, tous les titres, toutes les dettes, toutes les obligations et tous les engagements des conseils scolaires et des comités scolaires dissous en vertu de l’article 80.1 de la Loi scolaire, et tous les fonds, y compris les fonds en fiducie, et toutes les créances portées au crédit d’un conseil scolaire ou d’un comité scolaire dissous en vertu de l’article 80.1 de la Loi scolaire, y compris l’intérêt couru sur les fonds, y compris les fonds en fiducie, et les créances, continuent d’être dévolus au ministre.
2021, ch. 10, art. 1
Dispositions transitoires
62Tous les droits, tous les privilèges, toutes les concessions, tous les titres, toutes les dettes, toutes les obligations et tous les engagements des conseils scolaires et des comités scolaires dissous en vertu de l’article 80.1 de la Loi scolaire, et tous les fonds, y compris les fonds en fiducie, et toutes les créances portées au crédit d’un conseil scolaire ou d’un comité scolaire dissous en vertu de l’article 80.1 de la Loi scolaire, y compris l’intérêt couru sur les fonds, y compris les fonds en fiducie, et les créances, continuent d’être dévolus au Ministre.
Dispositions transitoires
62Tous les droits, tous les privilèges, toutes les concessions, tous les titres, toutes les dettes, toutes les obligations et tous les engagements des conseils scolaires et des comités scolaires dissous en vertu de l’article 80.1 de la Loi scolaire, et tous les fonds, y compris les fonds en fiducie, et toutes les créances portées au crédit d’un conseil scolaire ou d’un comité scolaire dissous en vertu de l’article 80.1 de la Loi scolaire, y compris l’intérêt couru sur les fonds, y compris les fonds en fiducie, et les créances, continuent d’être dévolus au Ministre.