Versions de la disposition

Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Date d'entrée en vigueur

2021-07-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les règlements

58La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un instrument établi par le ministre ou par un comité parental d’appui à l’école ou par un conseil d’éducation de district en vertu de l’autorité conférée par la présente loi.

2000, ch. 52, art. 63; 2021, ch. 10, art. 1

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Application de la Loi sur les règlements

58La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un instrument établi par le Ministre ou par un comité parental d’appui à l’école ou par un conseil d’éducation de district en vertu de l’autorité conférée par la présente loi.

2000, ch. 52, art. 63