a) pour l’organisation, la gouverne et la discipline des écoles;

b) concernant les vacances scolaires et autorisant le ministre à modifier ces vacances pour tout district scolaire au cours de toute année scolaire;

c) concernant la fermeture des écoles ou de parties d’écoles au cours de toute année scolaire;

d) pour la classification des écoles;

e) pour l’établissement des programmes d’études et pour la tenue des examens;

f) concernant les modalités et les conditions régissant la distribution des manuels scolaires et la responsabilité du soin et de la garde de ces manuels;

g) pour l’aménagement et l’entretien des biens scolaires;

g.1) concernant le lever des drapeaux;

h) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(3);

i) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le ministre peut offrir des privilèges scolaires gratuits en vertu du paragraphe 8(3);

j) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(4);

k) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le ministre peut offrir les privilèges scolaires en vertu du paragraphe 8(4);

k.1) prescrivant le mode de calcul permettant d’établir le montant des droits de scolarité aux fins d’application du paragraphe 8.1(3);

k.2) fixant le montant maximal des frais d’administration aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)a);

k.3) fixant le montant des droits d’orientation aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)b);

k.4) fixant le montant des droits ou frais aux fins d’application de l’alinéa 8.1(4)c);

l) concernant l’admission et le placement des élèves dans les classes, niveaux scolaires, programmes, services et écoles;

m) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 11(3);

n) pour l’établissement, l’organisation, la gouverne, l’instruction, l’examen et le contrôle des services d’éducation alternative;

o) concernant l’aménagement et l’équipement des locaux utilisés pour les services d’éducation alternative;

o.1) prévoyant les tests aux fins d’application de l’article 11.1;

p) prenant des mesures concernant l’identification des élèves nécessitant le plan d’intervention visé à l’article 12;

q) prenant des mesures concernant la santé et le traitement des élèves nécessitant le plan d’intervention visé à l’article 12;

r) concernant la fréquentation scolaire, y compris la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles un enfant peut être exempté de fréquenter l’école en vertu du paragraphe 16(2);

r.1) concernant la suspension des privilèges scolaires;

s) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 24(4);

t) limitant la responsabilité des parents en vertu de l’article 25;

u) conformément à la Loi sur la santé publique, pour la santé, la propreté et le bien-être physique des élèves;

v) concernant le comportement et la tenue des élèves;

v.1) concernant la forme que doivent prendre les renseignements et la nature des renseignements devant être compris dans un plan d’amélioration de l’école ou dans un rapport annuel de rendement de l’école;

w) concernant les responsabilités des enseignants, directeurs d’écoles et autre personnel scolaire;

w.1) concernant les compétences du personnel scolaire;

w.2) concernant l’évaluation du rendement des directeurs généraux et des autres membres du personnel scolaire;

w.3) concernant les enquêtes à la suite d’allégations d’inconduite professionnelle grave de la part du personnel scolaire;

x) concernant la formation et la reconnaissance des titres de compétence des enseignants ainsi que la classification des autres membres du personnel scolaire;

y) concernant la délivrance, la substitution, la suspension, la révocation et le rétablissement des certificats d’enseignement;

z) concernant les demandes aux fins du paragraphe 30(9);

aa) concernant la composition, les pouvoirs et les responsabilités de la Commission d’appel ainsi que les nominations à cette Commission;

bb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins de l’article 31;

cc) concernant les révisions, y compris la procédure de révision, aux fins de l’article 31;

dd) concernant la prise de décisions par la Commission d’appel;

dd.1) prévoyant les renseignements aux fins d’application de l’alinéa 31.01(2)d);

dd.2) impartissant le délai aux fins d’application du paragraphe 31.01(3);

dd.3) prévoyant les renseignements aux fins d’application de l’alinéa 31.02(2)e);

dd.4) prévoyant les renseignements aux fins d’application de l’alinéa 31.6(2)e);

ee) concernant l’élection des membres des comités parentaux d’appui à l’école, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les critères d’admissibilité des candidats et des électeurs, les modalités de mise en candidature, la tenue des élections, l’utilisation des bâtiments scolaires et autres ressources scolaires aux fins de la tenue des élections ainsi que le dépôt et le règlement des plaintes relatives aux élections;

ee.1) prescrivant le nombre de conseillers pour chaque conseil d’éducation de district;

ee.2) concernant le processus de mise en candidature au poste de conseiller;

ee.3) concernant l’usage des ressources scolaires aux fins des élections des conseils d’éducation de district;

ee.4) concernant les campagnes électorales en vue des élections des conseils d’éducation de district, y compris les dépenses maximales qui peuvent y être engagées;

ee.5) prescrivant les districts scolaires aux fins du paragraphe 36.2(3);

ee.6) prescrivant le processus par lequel le ministre nomme un conseiller aux fins d’application du paragraphe 36.2(3.1);

ff) concernant le mandat des membres des comités parentaux d’appui à l’école et le nombre maximal de mandats pouvant être exercés;

gg) concernant la prise des mandats et l’assermentation des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

hh) concernant les vacances au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

hh.1) concernant, aux fins des paragraphes 36.51(1) et 36.7(7), la nomination des candidats par un conseil d’éducation de district et la nomination des conseillers par le ministre pour combler les postes vacants au sein d’un conseil d’éducation de district;

ii) concernant les circonstances en vertu desquelles un poste au sein des comités parentaux d’appui à l’école peut être considéré vacant;

jj) concernant la démission des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

kk) concernant le remboursement des dépenses des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

mm) concernant le choix d’un président et d’un vice-président parmi les membres des comités parentaux d’appui à l’école et des comités d’éducation de district;

nn) concernant les responsabilités et les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district;

oo) concernant la tenue des réunions des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la date de la première réunion, la procédure d’établissement des dates pour la tenue des réunions, le nombre et la fréquence des réunions, la procédure de déroulement des réunions, le quorum, la tenue de réunions extraordinaires, la tenue de réunions publiques et à huis-clos, la prise de vote lors des réunions et le compte-rendu des réunions;

pp) concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités parentaux d’appui à l’écoles et aux membres des conseils d’éducation de district, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation d’un conflit d’intérêts et la façon d’en disposer;

qq) concernant la nomination de personnes à titre de représentants de la communauté au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

ss) prescrivant les circonstances applicables aux fins des alinéas 32(9)a), 32(9)b) et 32(10)a);

ss.1) fixant le contenu du code de conduite aux fins d’application du paragraphe 36.9(7);

uu) concernant la dotation en personnel et l’administration du personnel de soutien aux fins du paragraphe 38.2(1);

uu.1) concernant le choix d’un représentant aux fins du paragraphe 38.2(2);

vv) concernant les droits, privilèges, pouvoirs et obligations d’une personne désignée par le ministre pour le représenter;

ww) concernant l’établissement et l’administration des conseils consultatifs en matière d’éducation, des comités consultatifs en matière d’éducation et des organismes consultatifs en matière d’éducation en vertu du paragraphe 42(2), l’admissibilité à titre de membres, le mandat et les responsabilités et pouvoirs de ces conseils, comités et organismes;

yy) prescrivant les fins auxquelles les biens scolaires peuvent être utilisés ainsi que les modalités et conditions d’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.1) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et les conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les droits qu’il prélève pour l’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.2) prescrivant aux fins du sous-alinéa 50.2(3)b)(i), les sources desquelles un conseil d’éducation de district peut réaliser et retenir des sommes additionnelles;

yy.3) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les sommes additionnelles visées à l’alinéa 50.2(3)b);

yy.4) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser le surplus budgétaire réalisé lors de ses opérations et prescrivant le surplus budgétaire maximal qu’il peut retenir;

zz) prescrivant la manière et les modalités et les conditions selon lesquelles le ministre peut offrir un programme de formation de conducteur;

aaa) prescrivant les sources de revenus que le ministre peut réaliser et retenir et les modalités et les conditions auxquelles il est assujetti;

aaa.1) concernant l’accès aux dossiers des élèves et le contenu, la tenue, la conservation et l’élimination de ces dossiers;

bbb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 54(5);

ccc) sous réserve de la Loi sur les véhicules à moteur, concernant le transport des élèves, y compris mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

ddd) concernant le logement des élèves;

eee) concernant les droits à prélever en vertu de la présente loi et des règlements;

fff) établissant des infractions pour une contravention à une disposition d’un règlement établi en vertu de la présente loi, et prescrivant les amendes ne devant pas dépasser la somme de cent dollars;

ggg) définissant les mots et expressions utilisés aux fins de la présente loi mais non définis à la présente loi ou aux règlements ou aux deux;

hhh) visant, en général, une meilleure application de la présente loi.

a) divisant la province en districts scolaires;

b) créant de nouveaux districts scolaires;

c) abolissant les districts scolaires ou modifiant les limites des districts scolaires;

d) fusionnant les districts scolaires.

a) modifiant le nombre de sous-districts au sein d’un district scolaire;

b) modifiant les limites d’un ou de plusieurs sous-districts au sein d’un district scolaire.

a) éliminant une zone électorale existante;

b) réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale.

a) pour l’organisation, la gouverne et la discipline des écoles;

b) concernant les vacances scolaires et autorisant le Ministre à modifier ces vacances pour tout district scolaire au cours de toute année scolaire;

c) concernant la fermeture des écoles ou de parties d’écoles au cours de toute année scolaire;

d) pour la classification des écoles;

e) pour l’établissement des programmes d’études et pour la tenue des examens;

f) concernant les modalités et les conditions régissant la distribution des manuels scolaires et la responsabilité du soin et de la garde de ces manuels;

g) pour l’aménagement et l’entretien des biens scolaires;

g.1) concernant le lever des drapeaux;

h) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(3);

i) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir des privilèges scolaires gratuits en vertu du paragraphe 8(3);

j) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(4);

k) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir les privilèges scolaires en vertu du paragraphe 8(4);

l) concernant l’admission et le placement des élèves dans les classes, niveaux scolaires, programmes, services et écoles;

m) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 11(3);

n) pour l’établissement, l’organisation, la gouverne, l’instruction, l’examen et le contrôle des services et des programmes d’adaptation scolaire;

o) concernant l’aménagement et l’équipement des locaux utilisés pour les services et les programmes d’adaptation scolaire;

p) prenant des mesures concernant l’identification des élèves nécessitant le plan d’intervention visé à l’article 12;

q) prenant des mesures concernant la santé et le traitement des élèves nécessitant le plan d’intervention visé à l’article 12;

r) concernant la fréquentation scolaire, y compris la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles un enfant peut être exempté de fréquenter l’école en vertu du paragraphe 16(2);

r.1) concernant la suspension des privilèges scolaires;

s) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 24(4);

t) limitant la responsabilité des parents en vertu de l’article 25;

u) conformément à la Loi sur la santé publique, pour la santé, la propreté et le bien-être physique des élèves;

v) concernant le comportement et la tenue des élèves;

v.1) concernant la forme que doivent prendre les renseignements et la nature des renseignements devant être compris dans un plan d’amélioration de l’école ou dans un rapport annuel de rendement de l’école;

w) concernant les responsabilités des enseignants, directeurs d’écoles et autre personnel scolaire;

w.1) concernant les compétences du personnel scolaire;

w.2) concernant l’évaluation du rendement des directeurs généraux et des autres membres du personnel scolaire;

w.3) concernant les enquêtes à la suite d’allégations d’inconduite de la part du personnel scolaire;

x) concernant la formation et la reconnaissance des titres de compétence des enseignants ainsi que la classification des autres membres du personnel scolaire;

y) concernant la délivrance, la substitution, la suspension, la révocation et le rétablissement des certificats d’enseignement;

z) concernant les demandes aux fins du paragraphe 30(9);

aa) concernant la composition, les pouvoirs et les responsabilités de la Commission d’appel ainsi que les nominations à cette Commission;

bb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins de l’article 31;

cc) concernant les révisions, y compris la procédure de révision, aux fins de l’article 31;

dd) concernant la prise de décisions par la Commission d’appel;

ee) concernant l’élection des membres des comités parentaux d’appui à l’école, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les critères d’admissibilité des candidats et des électeurs, les modalités de mise en candidature, la tenue des élections, l’utilisation des bâtiments scolaires et autres ressources scolaires aux fins de la tenue des élections ainsi que le dépôt et le règlement des plaintes relatives aux élections;

ee.1) prescrivant le nombre de conseillers pour chaque conseil d’éducation de district;

ee.2) concernant le processus de mise en candidature au poste de conseiller;

ee.3) concernant l’usage des ressources scolaires aux fins des élections des conseils d’éducation de district;

ee.4) concernant les campagnes électorales en vue des élections des conseils d’éducation de district, y compris les dépenses maximales qui peuvent y être engagées;

ee.5) prescrivant les districts scolaires aux fins du paragraphe 36.2(3);

ee.6) prescrivant le processus par lequel le Ministre nomme un conseiller aux fins d’application du paragraphe 36.2(3.1);

ff) concernant le mandat des membres des comités parentaux d’appui à l’école et le nombre maximal de mandats pouvant être exercés;

gg) concernant la prise des mandats et l’assermentation des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

hh) concernant les vacances au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

hh.1) concernant, aux fins des paragraphes 36.51(1) et 36.7(7), la nomination des candidats par un conseil d’éducation de district et la nomination des conseillers par le Ministre pour combler les postes vacants au sein d’un conseil d’éducation de district;

ii) concernant les circonstances en vertu desquelles un poste au sein des comités parentaux d’appui à l’école peut être considéré vacant;

jj) concernant la démission des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

kk) concernant le remboursement des dépenses des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

mm) concernant le choix d’un président et d’un vice-président parmi les membres des comités parentaux d’appui à l’école et des comités d’éducation de district;

nn) concernant les responsabilités et les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district;

oo) concernant la tenue des réunions des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la date de la première réunion, la procédure d’établissement des dates pour la tenue des réunions, le nombre et la fréquence des réunions, la procédure de déroulement des réunions, le quorum, la tenue de réunions extraordinaires, la tenue de réunions publiques et à huis-clos, la prise de vote lors des réunions et le compte-rendu des réunions;

pp) concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités parentaux d’appui à l’écoles et aux membres des conseils d’éducation de district, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation d’un conflit d’intérêts et la façon d’en disposer;

qq) concernant la nomination de personnes à titre de représentants de la communauté au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

ss) prescrivant les circonstances applicables aux fins des alinéas 32(9)a), 32(9)b) et 32(10)a);

uu) concernant la dotation en personnel et l’administration du personnel de soutien aux fins du paragraphe 38.2(1);

uu.1) concernant le choix d’un représentant aux fins du paragraphe 38.2(2);

vv) concernant les droits, privilèges, pouvoirs et obligations d’une personne désignée par le Ministre pour le représenter;

ww) concernant l’établissement et l’administration des conseils consultatifs en matière d’éducation, des comités consultatifs en matière d’éducation et des organismes consultatifs en matière d’éducation en vertu du paragraphe 42(2), l’admissibilité à titre de membres, le mandat et les responsabilités et pouvoirs de ces conseils, comités et organismes;

yy) prescrivant les fins auxquelles les biens scolaires peuvent être utilisés ainsi que les modalités et conditions d’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.1) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et les conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les droits qu’il prélève pour l’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.2) prescrivant aux fins du sous-alinéa 50.2(3)b)(i), les sources desquelles un conseil d’éducation de district peut réaliser et retenir des sommes additionnelles;

yy.3) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les sommes additionnelles visées à l’alinéa 50.2(3)b);

yy.4) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser le surplus budgétaire réalisé lors de ses opérations et prescrivant le surplus budgétaire maximal qu’il peut retenir;

zz) prescrivant la manière et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir un programme de formation de conducteur;

aaa) prescrivant les sources de revenus que le Ministre peut réaliser et retenir et les modalités et les conditions auxquelles il est assujetti;

aaa.1) concernant l’accès aux dossiers des élèves et le contenu, la tenue, la conservation et l’élimination de ces dossiers;

bbb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 54(5);

ccc) sous réserve de la Loi sur les véhicules à moteur, concernant le transport des élèves, y compris mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

ddd) concernant le logement des élèves;

eee) concernant les droits à prélever en vertu de la présente loi et des règlements;

fff) établissant des infractions pour une contravention à une disposition d’un règlement établi en vertu de la présente loi, et prescrivant les amendes ne devant pas dépasser la somme de cent dollars;

ggg) définissant les mots et expressions utilisés aux fins de la présente loi mais non définis à la présente loi ou aux règlements ou aux deux;

hhh) visant, en général, une meilleure application de la présente loi.

a) divisant la province en districts scolaires;

b) créant de nouveaux districts scolaires;

c) abolissant les districts scolaires ou modifiant les limites des districts scolaires;

d) fusionnant les districts scolaires.

a) modifiant le nombre de sous-districts au sein d’un district scolaire;

b) modifiant les limites d’un ou de plusieurs sous-districts au sein d’un district scolaire.

a) éliminant une zone électorale existante;

b) réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale.

a) pour l’organisation, la gouverne et la discipline des écoles;

b) concernant les vacances scolaires et autorisant le Ministre à modifier ces vacances pour tout district scolaire au cours de toute année scolaire;

c) concernant la fermeture des écoles ou de parties d’écoles au cours de toute année scolaire;

d) pour la classification des écoles;

e) pour l’établissement des programmes d’études et pour la tenue des examens;

f) concernant les modalités et les conditions régissant la distribution des manuels scolaires et la responsabilité du soin et de la garde de ces manuels;

g) pour l’aménagement et l’entretien des biens scolaires;

g.1) concernant le lever des drapeaux;

h) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(3);

i) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir des privilèges scolaires gratuits en vertu du paragraphe 8(3);

j) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(4);

k) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir les privilèges scolaires en vertu du paragraphe 8(4);

l) concernant l’admission et le placement des élèves dans les classes, niveaux scolaires, programmes, services et écoles;

m) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 11(3);

n) pour l’établissement, l’organisation, la gouverne, l’instruction, l’examen et le contrôle des services et des programmes d’adaptation scolaire;

o) concernant l’aménagement et l’équipement des locaux utilisés pour les services et les programmes d’adaptation scolaire;

p) prenant des mesures concernant l’identification des élèves nécessitant le plan d’intervention visé à l’article 12;

q) prenant des mesures concernant la santé et le traitement des élèves nécessitant le plan d’intervention visé à l’article 12;

r) concernant la fréquentation scolaire, y compris la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles un enfant peut être exempté de fréquenter l’école en vertu du paragraphe 16(2);

r.1) concernant la suspension des privilèges scolaires;

s) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 24(4);

t) limitant la responsabilité des parents en vertu de l’article 25;

u) conformément à la Loi sur la santé, pour la santé, la propreté et le bien-être physique des élèves;

v) concernant le comportement et la tenue des élèves;

v.1) concernant la forme que doivent prendre les renseignements et la nature des renseignements devant être compris dans un plan d’amélioration de l’école ou dans un rapport annuel de rendement de l’école;

w) concernant les responsabilités des enseignants, directeurs d’écoles et autre personnel scolaire;

w.1) concernant les compétences du personnel scolaire;

w.2) concernant l’évaluation du rendement des directeurs généraux et des autres membres du personnel scolaire;

w.3) concernant les enquêtes à la suite d’allégations d’inconduite de la part du personnel scolaire;

x) concernant la formation et la reconnaissance des titres de compétence des enseignants ainsi que la classification des autres membres du personnel scolaire;

y) concernant la délivrance, la substitution, la suspension, la révocation et le rétablissement des certificats d’enseignement;

z) concernant les demandes aux fins du paragraphe 30(9);

aa) concernant la composition, les pouvoirs et les responsabilités de la Commission d’appel ainsi que les nominations à cette Commission;

bb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins de l’article 31;

cc) concernant les révisions, y compris la procédure de révision, aux fins de l’article 31;

dd) concernant la prise de décisions par la Commission d’appel;

ee) concernant l’élection des membres des comités parentaux d’appui à l’école, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les critères d’admissibilité des candidats et des électeurs, les modalités de mise en candidature, la tenue des élections, l’utilisation des bâtiments scolaires et autres ressources scolaires aux fins de la tenue des élections ainsi que le dépôt et le règlement des plaintes relatives aux élections;

ee.1) prescrivant le nombre de conseillers pour chaque conseil d’éducation de district;

ee.2) concernant le processus de mise en candidature au poste de conseiller;

ee.3) concernant l’usage des ressources scolaires aux fins des élections des conseils d’éducation de district;

ee.4) concernant les campagnes électorales en vue des élections des conseils d’éducation de district, y compris les dépenses maximales qui peuvent y être engagées;

ee.5) prescrivant les districts scolaires aux fins du paragraphe 36.2(3);

ee.6) prescrivant le processus par lequel le Ministre nomme un conseiller aux fins d’application du paragraphe 36.2(3.1);

ff) concernant le mandat des membres des comités parentaux d’appui à l’école et le nombre maximal de mandats pouvant être exercés;

gg) concernant la prise des mandats et l’assermentation des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

hh) concernant les vacances au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

hh.1) concernant, aux fins des paragraphes 36.51(1) et 36.7(7), la nomination des candidats par un conseil d’éducation de district et la nomination des conseillers par le Ministre pour combler les postes vacants au sein d’un conseil d’éducation de district;

ii) concernant les circonstances en vertu desquelles un poste au sein des comités parentaux d’appui à l’école peut être considéré vacant;

jj) concernant la démission des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

kk) concernant le remboursement des dépenses des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

mm) concernant le choix d’un président et d’un vice-président parmi les membres des comités parentaux d’appui à l’école et des comités d’éducation de district;

nn) concernant les responsabilités et les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district;

oo) concernant la tenue des réunions des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la date de la première réunion, la procédure d’établissement des dates pour la tenue des réunions, le nombre et la fréquence des réunions, la procédure de déroulement des réunions, le quorum, la tenue de réunions extraordinaires, la tenue de réunions publiques et à huis-clos, la prise de vote lors des réunions et le compte-rendu des réunions;

pp) concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités parentaux d’appui à l’écoles et aux membres des conseils d’éducation de district, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation d’un conflit d’intérêts et la façon d’en disposer;

qq) concernant la nomination de personnes à titre de représentants de la communauté au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

ss) prescrivant les circonstances applicables aux fins des alinéas 32(9)a), 32(9)b) et 32(10)a);

uu) concernant la dotation en personnel et l’administration du personnel de soutien aux fins du paragraphe 38.2(1);

uu.1) concernant le choix d’un représentant aux fins du paragraphe 38.2(2);

vv) concernant les droits, privilèges, pouvoirs et obligations d’une personne désignée par le Ministre pour le représenter;

ww) concernant l’établissement et l’administration des conseils consultatifs en matière d’éducation, des comités consultatifs en matière d’éducation et des organismes consultatifs en matière d’éducation en vertu du paragraphe 42(2), l’admissibilité à titre de membres, le mandat et les responsabilités et pouvoirs de ces conseils, comités et organismes;

yy) prescrivant les fins auxquelles les biens scolaires peuvent être utilisés ainsi que les modalités et conditions d’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.1) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et les conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les droits qu’il prélève pour l’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.2) prescrivant aux fins du sous-alinéa 50.2(3)b)(i), les sources desquelles un conseil d’éducation de district peut réaliser et retenir des sommes additionnelles;

yy.3) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les sommes additionnelles visées à l’alinéa 50.2(3)b);

yy.4) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser le surplus budgétaire réalisé lors de ses opérations et prescrivant le surplus budgétaire maximal qu’il peut retenir;

zz) prescrivant la manière et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir un programme de formation de conducteur;

aaa) prescrivant les sources de revenus que le Ministre peut réaliser et retenir et les modalités et les conditions auxquelles il est assujetti;

aaa.1) concernant l’accès aux dossiers des élèves et le contenu, la tenue, la conservation et l’élimination de ces dossiers;

bbb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 54(5);

ccc) sous réserve de la Loi sur les véhicules à moteur, concernant le transport des élèves, y compris mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

ddd) concernant le logement des élèves;

eee) concernant les droits à prélever en vertu de la présente loi et des règlements;

fff) établissant des infractions pour une contravention à une disposition d’un règlement établi en vertu de la présente loi, et prescrivant les amendes ne devant pas dépasser la somme de cent dollars;

ggg) définissant les mots et expressions utilisés aux fins de la présente loi mais non définis à la présente loi ou aux règlements ou aux deux;

hhh) visant, en général, une meilleure application de la présente loi.

a) divisant la province en districts scolaires;

b) créant de nouveaux districts scolaires;

c) abolissant les districts scolaires ou modifiant les limites des districts scolaires;

d) fusionnant les districts scolaires.

a) modifiant le nombre de sous-districts au sein d’un district scolaire;

b) modifiant les limites d’un ou de plusieurs sous-districts au sein d’un district scolaire.

a) éliminant une zone électorale existante;

b) réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale.

a) pour l’organisation, la gouverne et la discipline des écoles;

b) concernant les vacances scolaires et autorisant le Ministre à modifier ces vacances pour tout district scolaire au cours de toute année scolaire;

c) concernant la fermeture des écoles ou de parties d’écoles au cours de toute année scolaire;

d) pour la classification des écoles;

e) pour l’établissement des programmes d’études et pour la tenue des examens;

f) concernant les modalités et les conditions régissant la distribution des manuels scolaires et la responsabilité du soin et de la garde de ces manuels;

g) pour l’aménagement et l’entretien des biens scolaires;

g.1) concernant le lever des drapeaux;

h) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(3);

i) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir des privilèges scolaires gratuits en vertu du paragraphe 8(3);

j) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(4);

k) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir les privilèges scolaires en vertu du paragraphe 8(4);

l) concernant l’admission et le placement des élèves dans les classes, niveaux scolaires, programmes, services et écoles;

m) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 11(3);

n) pour l’établissement, l’organisation, la gouverne, l’instruction, l’examen et le contrôle des services et des programmes d’adaptation scolaire;

o) concernant l’aménagement et l’équipement des locaux utilisés pour les services et les programmes d’adaptation scolaire;

p) concernant l’identification des élèves exceptionnels aux fins de placement dans les services et les programmes d’adaptation scolaire;

q) concernant la santé et le traitement des élèves exceptionnels recevant des services et des programmes d’adaptation scolaire;

r) concernant la fréquentation scolaire, y compris la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles un enfant peut être exempté de fréquenter l’école en vertu du paragraphe 16(2);

r.1) concernant la suspension des privilèges scolaires;

s) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 24(4);

t) limitant la responsabilité des parents en vertu de l’article 25;

u) conformément à la Loi sur la santé, pour la santé, la propreté et le bien-être physique des élèves;

v) concernant le comportement et la tenue des élèves;

v.1) concernant la forme que doivent prendre les renseignements et la nature des renseignements devant être compris dans un plan d’amélioration de l’école ou dans un rapport annuel de rendement de l’école;

w) concernant les responsabilités des enseignants, directeurs d’écoles et autre personnel scolaire;

w.1) concernant les compétences du personnel scolaire;

w.2) concernant l’évaluation du rendement des directeurs généraux et des autres membres du personnel scolaire;

w.3) concernant les enquêtes à la suite d’allégations d’inconduite de la part du personnel scolaire;

x) concernant la formation et la reconnaissance des titres de compétence des enseignants ainsi que la classification des autres membres du personnel scolaire;

y) concernant la délivrance, la substitution, la suspension, la révocation et le rétablissement des certificats d’enseignement;

z) concernant les demandes aux fins du paragraphe 30(9);

aa) concernant la composition, les pouvoirs et les responsabilités de la Commission d’appel ainsi que les nominations à cette Commission;

bb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins de l’article 31;

cc) concernant les révisions, y compris la procédure de révision, aux fins de l’article 31;

dd) concernant la prise de décisions par la Commission d’appel;

ee) concernant l’élection des membres des comités parentaux d’appui à l’école, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les critères d’admissibilité des candidats et des électeurs, les modalités de mise en candidature, la tenue des élections, l’utilisation des bâtiments scolaires et autres ressources scolaires aux fins de la tenue des élections ainsi que le dépôt et le règlement des plaintes relatives aux élections;

ee.1) prescrivant le nombre de conseillers pour chaque conseil d’éducation de district;

ee.2) concernant le processus de mise en candidature au poste de conseiller;

ee.3) concernant l’usage des ressources scolaires aux fins des élections des conseils d’éducation de district;

ee.4) concernant les campagnes électorales en vue des élections des conseils d’éducation de district, y compris les dépenses maximales qui peuvent y être engagées;

ee.5) prescrivant les districts scolaires aux fins du paragraphe 36.2(3);

ee.6) prescrivant le processus par lequel le Ministre nomme un conseiller aux fins d’application du paragraphe 36.2(3.1);

ff) concernant le mandat des membres des comités parentaux d’appui à l’école et le nombre maximal de mandats pouvant être exercés;

gg) concernant la prise des mandats et l’assermentation des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

hh) concernant les vacances au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

hh.1) concernant, aux fins des paragraphes 36.51(1) et 36.7(7), la nomination des candidats par un conseil d’éducation de district et la nomination des conseillers par le Ministre pour combler les postes vacants au sein d’un conseil d’éducation de district;

ii) concernant les circonstances en vertu desquelles un poste au sein des comités parentaux d’appui à l’école peut être considéré vacant;

jj) concernant la démission des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

kk) concernant le remboursement des dépenses des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

mm) concernant le choix d’un président et d’un vice-président parmi les membres des comités parentaux d’appui à l’école et des comités d’éducation de district;

nn) concernant les responsabilités et les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district;

oo) concernant la tenue des réunions des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la date de la première réunion, la procédure d’établissement des dates pour la tenue des réunions, le nombre et la fréquence des réunions, la procédure de déroulement des réunions, le quorum, la tenue de réunions extraordinaires, la tenue de réunions publiques et à huis-clos, la prise de vote lors des réunions et le compte-rendu des réunions;

pp) concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités parentaux d’appui à l’écoles et aux membres des conseils d’éducation de district, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation d’un conflit d’intérêts et la façon d’en disposer;

qq) concernant la nomination de personnes à titre de représentants de la communauté au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

ss) prescrivant les circonstances applicables aux fins des alinéas 32(9)a), 32(9)b) et 32(10)a);

uu) concernant la dotation en personnel et l’administration du personnel de soutien aux fins du paragraphe 38.2(1);

uu.1) concernant le choix d’un représentant aux fins du paragraphe 38.2(2);

vv) concernant les droits, privilèges, pouvoirs et obligations d’une personne désignée par le Ministre pour le représenter;

ww) concernant l’établissement et l’administration des conseils consultatifs en matière d’éducation, des comités consultatifs en matière d’éducation et des organismes consultatifs en matière d’éducation en vertu du paragraphe 42(2), l’admissibilité à titre de membres, le mandat et les responsabilités et pouvoirs de ces conseils, comités et organismes;

yy) prescrivant les fins auxquelles les biens scolaires peuvent être utilisés ainsi que les modalités et conditions d’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.1) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et les conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les droits qu’il prélève pour l’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.2) prescrivant aux fins du sous-alinéa 50.2(3)b)(i), les sources desquelles un conseil d’éducation de district peut réaliser et retenir des sommes additionnelles;

yy.3) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les sommes additionnelles visées à l’alinéa 50.2(3)b);

yy.4) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser le surplus budgétaire réalisé lors de ses opérations et prescrivant le surplus budgétaire maximal qu’il peut retenir;

zz) prescrivant la manière et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir un programme de formation de conducteur;

aaa) prescrivant les sources de revenus que le Ministre peut réaliser et retenir et les modalités et les conditions auxquelles il est assujetti;

aaa.1) concernant l’accès aux dossiers des élèves et le contenu, la tenue, la conservation et l’élimination de ces dossiers;

bbb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 54(5);

ccc) sous réserve de la Loi sur les véhicules à moteur, concernant le transport des élèves, y compris mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

ddd) concernant le logement des élèves;

eee) concernant les droits à prélever en vertu de la présente loi et des règlements;

fff) établissant des infractions pour une contravention à une disposition d’un règlement établi en vertu de la présente loi, et prescrivant les amendes ne devant pas dépasser la somme de cent dollars;

ggg) définissant les mots et expressions utilisés aux fins de la présente loi mais non définis à la présente loi ou aux règlements ou aux deux;

hhh) visant, en général, une meilleure application de la présente loi.

a) divisant la province en districts scolaires;

b) créant de nouveaux districts scolaires;

c) abolissant les districts scolaires ou modifiant les limites des districts scolaires;

d) fusionnant les districts scolaires.

a) modifiant le nombre de sous-districts au sein d’un district scolaire;

b) modifiant les limites d’un ou de plusieurs sous-districts au sein d’un district scolaire.

a) éliminant une zone électorale existante;

b) réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale.

a) pour l’organisation, la gouverne et la discipline des écoles;

b) concernant les vacances scolaires et autorisant le Ministre à modifier ces vacances pour tout district scolaire au cours de toute année scolaire;

c) concernant la fermeture des écoles ou de parties d’écoles au cours de toute année scolaire;

d) pour la classification des écoles;

e) pour l’établissement des programmes d’études et pour la tenue des examens;

f) concernant les modalités et les conditions régissant la distribution des manuels scolaires et la responsabilité du soin et de la garde de ces manuels;

g) pour l’aménagement et l’entretien des biens scolaires;

g.1) concernant le lever des drapeaux;

h) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(3);

i) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir des privilèges scolaires gratuits en vertu du paragraphe 8(3);

j) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(4);

k) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir les privilèges scolaires en vertu du paragraphe 8(4);

l) concernant l’admission et le placement des élèves dans les classes, niveaux scolaires, programmes, services et écoles;

m) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 11(3);

n) pour l’établissement, l’organisation, la gouverne, l’instruction, l’examen et le contrôle des services et des programmes d’adaptation scolaire;

o) concernant l’aménagement et l’équipement des locaux utilisés pour les services et les programmes d’adaptation scolaire;

p) concernant l’identification des élèves exceptionnels aux fins de placement dans les services et les programmes d’adaptation scolaire;

q) concernant la santé et le traitement des élèves exceptionnels recevant des services et des programmes d’adaptation scolaire;

r) concernant la fréquentation scolaire, y compris la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles un enfant peut être exempté de fréquenter l’école en vertu du paragraphe 16(2);

r.1) concernant la suspension des privilèges scolaires;

s) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 24(4);

t) limitant la responsabilité des parents en vertu de l’article 25;

u) conformément à la Loi sur la santé, pour la santé, la propreté et le bien-être physique des élèves;

v) concernant le comportement et la tenue des élèves;

v.1) concernant la forme que doivent prendre les renseignements et la nature des renseignements devant être compris dans un plan d’amélioration de l’école ou dans un rapport annuel de rendement de l’école;

w) concernant les responsabilités des enseignants, directeurs d’écoles et autre personnel scolaire;

w.1) concernant les compétences du personnel scolaire;

w.2) concernant l’évaluation du rendement des directeurs généraux et des autres membres du personnel scolaire;

w.3) concernant les enquêtes à la suite d’allégations d’inconduite de la part du personnel scolaire;

x) concernant la formation et la reconnaissance des titres de compétence des enseignants ainsi que la classification des autres membres du personnel scolaire;

y) concernant la délivrance, la substitution, la suspension, la révocation et le rétablissement des certificats d’enseignement;

z) concernant les demandes aux fins du paragraphe 30(9);

aa) concernant la composition, les pouvoirs et les responsabilités de la Commission d’appel ainsi que les nominations à cette Commission;

bb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins de l’article 31;

cc) concernant les révisions, y compris la procédure de révision, aux fins de l’article 31;

dd) concernant la prise de décisions par la Commission d’appel;

ee) concernant l’élection des membres des comités parentaux d’appui à l’école, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les critères d’admissibilité des candidats et des électeurs, les modalités de mise en candidature, la tenue des élections, l’utilisation des bâtiments scolaires et autres ressources scolaires aux fins de la tenue des élections ainsi que le dépôt et le règlement des plaintes relatives aux élections;

ee.1) prescrivant le nombre de conseillers pour chaque conseil d’éducation de district;

ee.2) concernant le processus de mise en candidature au poste de conseiller;

ee.3) concernant l’usage des ressources scolaires aux fins des élections des conseils d’éducation de district;

ee.4) concernant les campagnes électorales en vue des élections des conseils d’éducation de district, y compris les dépenses maximales qui peuvent y être engagées;

ee.5) prescrivant les districts scolaires aux fins du paragraphe 36.2(3);

ee.6) prescrivant le processus par lequel le Ministre nomme un conseiller aux fins d’application du paragraphe 36.2(3.1);

ff) concernant le mandat des membres des comités parentaux d’appui à l’école et le nombre maximal de mandats pouvant être exercés;

gg) concernant la prise des mandats et l’assermentation des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

hh) concernant les vacances au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

hh.1) concernant, aux fins des paragraphes 36.51(1) et 36.7(7), la nomination des candidats par un conseil d’éducation de district et la nomination des conseillers par le Ministre pour combler les postes vacants au sein d’un conseil d’éducation de district;

ii) concernant les circonstances en vertu desquelles un poste au sein des comités parentaux d’appui à l’école peut être considéré vacant;

jj) concernant la démission des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

kk) concernant le remboursement des dépenses des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

mm) concernant le choix d’un président et d’un vice-président parmi les membres des comités parentaux d’appui à l’école et des comités d’éducation de district;

nn) concernant les responsabilités et les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district;

oo) concernant la tenue des réunions des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la date de la première réunion, la procédure d’établissement des dates pour la tenue des réunions, le nombre et la fréquence des réunions, la procédure de déroulement des réunions, le quorum, la tenue de réunions extraordinaires, la tenue de réunions publiques et à huis-clos, la prise de vote lors des réunions et le compte-rendu des réunions;

pp) concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités parentaux d’appui à l’écoles et aux membres des conseils d’éducation de district, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation d’un conflit d’intérêts et la façon d’en disposer;

qq) concernant la nomination de personnes à titre de représentants de la communauté au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

ss) prescrivant les circonstances applicables aux fins des alinéas 32(9)a), 32(9)b) et 32(10)a);

uu) concernant la dotation en personnel et l’administration du personnel de soutien aux fins du paragraphe 38.2(1);

uu.1) concernant le choix d’un représentant aux fins du paragraphe 38.2(2);

vv) concernant les droits, privilèges, pouvoirs et obligations d’une personne désignée par le Ministre pour le représenter;

ww) concernant l’établissement et l’administration des conseils consultatifs en matière d’éducation, des comités consultatifs en matière d’éducation et des organismes consultatifs en matière d’éducation en vertu du paragraphe 42(2), l’admissibilité à titre de membres, le mandat et les responsabilités et pouvoirs de ces conseils, comités et organismes;

yy) prescrivant les fins auxquelles les biens scolaires peuvent être utilisés ainsi que les modalités et conditions d’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.1) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et les conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les droits qu’il prélève pour l’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.2) prescrivant aux fins du sous-alinéa 50.2(3)b)(i), les sources desquelles un conseil d’éducation de district peut réaliser et retenir des sommes additionnelles;

yy.3) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les sommes additionnelles visées à l’alinéa 50.2(3)b);

yy.4) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser le surplus budgétaire réalisé lors de ses opérations et prescrivant le surplus budgétaire maximal qu’il peut retenir;

zz) prescrivant la manière et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir un programme de formation de conducteur;

aaa) prescrivant les sources de revenus que le Ministre peut réaliser et retenir et les modalités et les conditions auxquelles il est assujetti;

aaa.1) concernant l’accès aux dossiers des élèves et le contenu, la tenue, la conservation et l’élimination de ces dossiers;

bbb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 54(5);

ccc) sous réserve de la Loi sur les véhicules à moteur, concernant le transport des élèves, y compris mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

ddd) concernant le logement des élèves;

eee) concernant les droits à prélever en vertu de la présente loi et des règlements;

fff) établissant des infractions pour une contravention à une disposition d’un règlement établi en vertu de la présente loi, et prescrivant les amendes ne devant pas dépasser la somme de cent dollars;

ggg) définissant les mots et expressions utilisés aux fins de la présente loi mais non définis à la présente loi ou aux règlements ou aux deux;

hhh) visant, en général, une meilleure application de la présente loi.

a) divisant la province en districts scolaires;

b) créant de nouveaux districts scolaires;

c) abolissant les districts scolaires ou modifiant les limites des districts scolaires;

d) fusionnant les districts scolaires.

a) modifiant le nombre de sous-districts au sein d’un district scolaire;

b) modifiant les limites d’un ou de plusieurs sous-districts au sein d’un district scolaire.

a) éliminant une zone électorale existante;

b) réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale.

a) pour l’organisation, la gouverne et la discipline des écoles;

b) concernant les vacances scolaires et autorisant le Ministre à modifier ces vacances pour tout district scolaire au cours de toute année scolaire;

c) concernant la fermeture des écoles ou de parties d’écoles au cours de toute année scolaire;

d) pour la classification des écoles;

e) pour l’établissement des programmes d’études et pour la tenue des examens;

f) concernant les modalités et les conditions régissant la distribution des manuels scolaires et la responsabilité du soin et de la garde de ces manuels;

g) pour l’aménagement et l’entretien des biens scolaires;

g.1) concernant le lever des drapeaux;

h) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(3);

i) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir des privilèges scolaires gratuits en vertu du paragraphe 8(3);

j) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(4);

k) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir les privilèges scolaires en vertu du paragraphe 8(4);

l) concernant l’admission et le placement des élèves dans les classes, niveaux scolaires, programmes, services et écoles;

m) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 11(3);

n) pour l’établissement, l’organisation, la gouverne, l’instruction, l’examen et le contrôle des services et des programmes d’adaptation scolaire;

o) concernant l’aménagement et l’équipement des locaux utilisés pour les services et les programmes d’adaptation scolaire;

p) concernant l’identification des élèves exceptionnels aux fins de placement dans les services et les programmes d’adaptation scolaire;

q) concernant la santé et le traitement des élèves exceptionnels recevant des services et des programmes d’adaptation scolaire;

r) concernant la fréquentation scolaire, y compris la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles un enfant peut être exempté de fréquenter l’école en vertu du paragraphe 16(2);

r.1) concernant la suspension des privilèges scolaires;

s) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 24(4);

t) limitant la responsabilité des parents en vertu de l’article 25;

u) conformément à la Loi sur la santé, pour la santé, la propreté et le bien-être physique des élèves;

v) concernant le comportement et la tenue des élèves;

v.1) concernant la forme que doivent prendre les renseignements et la nature des renseignements devant être compris dans un plan d’amélioration de l’école ou dans un rapport annuel de rendement de l’école;

w) concernant les responsabilités des enseignants, directeurs d’écoles et autre personnel scolaire;

w.1) concernant les compétences du personnel scolaire;

w.2) concernant l’évaluation du rendement des directeurs généraux et des autres membres du personnel scolaire;

w.3) concernant les enquêtes à la suite d’allégations d’inconduite de la part du personnel scolaire;

x) concernant la formation et la reconnaissance des titres de compétence des enseignants ainsi que la classification des autres membres du personnel scolaire;

y) concernant la délivrance, la substitution, la suspension, la révocation et le rétablissement des certificats d’enseignement;

z) concernant les demandes aux fins du paragraphe 30(9);

aa) concernant la composition, les pouvoirs et les responsabilités de la Commission d’appel ainsi que les nominations à cette Commission;

bb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins de l’article 31;

cc) concernant les révisions, y compris la procédure de révision, aux fins de l’article 31;

dd) concernant la prise de décisions par la Commission d’appel;

ee) concernant l’élection des membres des comités parentaux d’appui à l’école, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les critères d’admissibilité des candidats et des électeurs, les modalités de mise en candidature, la tenue des élections, l’utilisation des bâtiments scolaires et autres ressources scolaires aux fins de la tenue des élections ainsi que le dépôt et le règlement des plaintes relatives aux élections;

ee.1) prescrivant le nombre de conseillers pour chaque conseil d’éducation de district;

ee.2) concernant le processus de mise en candidature au poste de conseiller;

ee.3) concernant l’usage des ressources scolaires aux fins des élections des conseils d’éducation de district;

ee.4) concernant les campagnes électorales en vue des élections des conseils d’éducation de district, y compris les dépenses maximales qui peuvent y être engagées;

ee.5) prescrivant les districts scolaires aux fins du paragraphe 36.2(3);

ee.6) prescrivant le processus par lequel le Ministre nomme un conseiller aux fins d’application du paragraphe 36.2(3.1);

ff) concernant le mandat des membres des comités parentaux d’appui à l’école et le nombre maximal de mandats pouvant être exercés;

gg) concernant la prise des mandats et l’assermentation des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

hh) concernant les vacances au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

hh.1) concernant, aux fins des paragraphes 36.51(1) et 36.7(7), la nomination des candidats par un conseil d’éducation de district et la nomination des conseillers par le Ministre pour combler les postes vacants au sein d’un conseil d’éducation de district;

ii) concernant les circonstances en vertu desquelles un poste au sein des comités parentaux d’appui à l’école peut être considéré vacant;

jj) concernant la démission des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

kk) concernant le remboursement des dépenses des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

mm) concernant le choix d’un président et d’un vice-président parmi les membres des comités parentaux d’appui à l’école et des comités d’éducation de district;

nn) concernant les responsabilités et les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district;

oo) concernant la tenue des réunions des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la date de la première réunion, la procédure d’établissement des dates pour la tenue des réunions, le nombre et la fréquence des réunions, la procédure de déroulement des réunions, le quorum, la tenue de réunions extraordinaires, la tenue de réunions publiques et à huis-clos, la prise de vote lors des réunions et le compte-rendu des réunions;

pp) concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités parentaux d’appui à l’écoles et aux membres des conseils d’éducation de district, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation d’un conflit d’intérêts et la façon d’en disposer;

qq) concernant la nomination de personnes à titre de représentants de la communauté au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

ss) prescrivant les circonstances applicables aux fins des alinéas 32(9)a), 32(9)b) et 32(10)a);

uu) concernant la dotation en personnel et l’administration du personnel de soutien aux fins du paragraphe 38.2(1);

uu.1) concernant le choix d’un représentant aux fins du paragraphe 38.2(2);

vv) concernant les droits, privilèges, pouvoirs et obligations d’une personne désignée par le Ministre pour le représenter;

ww) concernant l’établissement et l’administration des conseils consultatifs en matière d’éducation, des comités consultatifs en matière d’éducation et des organismes consultatifs en matière d’éducation en vertu du paragraphe 42(2), l’admissibilité à titre de membres, le mandat et les responsabilités et pouvoirs de ces conseils, comités et organismes;

yy) prescrivant les fins auxquelles les biens scolaires peuvent être utilisés ainsi que les modalités et conditions d’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.1) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et les conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les droits qu’il prélève pour l’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.2) prescrivant aux fins du sous-alinéa 50.2(3)b)(i), les sources desquelles un conseil d’éducation de district peut réaliser et retenir des sommes additionnelles;

yy.3) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les sommes additionnelles visées à l’alinéa 50.2(3)b);

yy.4) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser le surplus budgétaire réalisé lors de ses opérations et prescrivant le surplus budgétaire maximal qu’il peut retenir;

zz) prescrivant la manière et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir un programme de formation de conducteur;

aaa) prescrivant les sources de revenus que le Ministre peut réaliser et retenir et les modalités et les conditions auxquelles il est assujetti;

aaa.1) concernant l’accès aux dossiers des élèves et le contenu, la tenue, la conservation et l’élimination de ces dossiers;

bbb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 54(5);

ccc) sous réserve de la Loi sur les véhicules à moteur, concernant le transport des élèves, y compris mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

ddd) concernant le logement des élèves;

eee) concernant les droits à prélever en vertu de la présente loi et des règlements;

fff) établissant des infractions pour une contravention à une disposition d’un règlement établi en vertu de la présente loi, et prescrivant les amendes ne devant pas dépasser la somme de cent dollars;

ggg) définissant les mots et expressions utilisés aux fins de la présente loi mais non définis à la présente loi ou aux règlements ou aux deux;

hhh) visant, en général, une meilleure application de la présente loi.

a) divisant la province en districts scolaires;

b) créant de nouveaux districts scolaires;

c) abolissant les districts scolaires ou modifiant les limites des districts scolaires;

d) fusionnant les districts scolaires.

a) modifiant le nombre de sous-districts au sein d’un district scolaire;

b) modifiant les limites d’un ou de plusieurs sous-districts au sein d’un district scolaire.

a) éliminant une zone électorale existante;

b) réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale.

a) pour l’organisation, la gouverne et la discipline des écoles;

b) concernant les vacances scolaires et autorisant le Ministre à modifier ces vacances pour tout district scolaire au cours de toute année scolaire;

c) concernant la fermeture des écoles ou de parties d’écoles au cours de toute année scolaire;

d) pour la classification des écoles;

e) pour l’établissement des programmes d’études et pour la tenue des examens;

f) concernant les modalités et les conditions régissant la distribution des manuels scolaires et la responsabilité du soin et de la garde de ces manuels;

g) pour l’aménagement et l’entretien des biens scolaires;

g.1) concernant le lever des drapeaux;

h) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(3);

i) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir des privilèges scolaires gratuits en vertu du paragraphe 8(3);

j) prescrivant des personnes ou des catégories de personnes aux fins du paragraphe 8(4);

k) concernant la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir les privilèges scolaires en vertu du paragraphe 8(4);

l) concernant l’admission et le placement des élèves dans les classes, niveaux scolaires, programmes, services et écoles;

m) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 11(3);

n) pour l’établissement, l’organisation, la gouverne, l’instruction, l’examen et le contrôle des services et des programmes d’adaptation scolaire;

o) concernant l’aménagement et l’équipement des locaux utilisés pour les services et les programmes d’adaptation scolaire;

p) concernant l’identification des élèves exceptionnels aux fins de placement dans les services et les programmes d’adaptation scolaire;

q) concernant la santé et le traitement des élèves exceptionnels recevant des services et des programmes d’adaptation scolaire;

r) concernant la fréquentation scolaire, y compris la manière selon laquelle et les modalités et les conditions selon lesquelles un enfant peut être exempté de fréquenter l’école en vertu du paragraphe 16(2);

r.1) concernant la suspension des privilèges scolaires;

s) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 24(4);

t) limitant la responsabilité des parents en vertu de l’article 25;

u) conformément à la Loi sur la santé, pour la santé, la propreté et le bien-être physique des élèves;

v) concernant le comportement et la tenue des élèves;

v.1) concernant la forme que doivent prendre les renseignements et la nature des renseignements devant être compris dans un plan d’amélioration de l’école ou dans un rapport annuel de rendement de l’école;

w) concernant les responsabilités des enseignants, directeurs d’écoles et autre personnel scolaire;

w.1) concernant les compétences du personnel scolaire;

w.2) concernant l’évaluation du rendement des directeurs généraux et des autres membres du personnel scolaire;

w.3) concernant les enquêtes à la suite d’allégations d’inconduite de la part du personnel scolaire;

x) concernant la formation et la reconnaissance des titres de compétence des enseignants ainsi que la classification des autres membres du personnel scolaire;

y) concernant la délivrance, la substitution, la suspension, la révocation et le rétablissement des certificats d’enseignement;

z) concernant les demandes aux fins du paragraphe 30(9);

aa) concernant la composition, les pouvoirs et les responsabilités de la Commission d’appel ainsi que les nominations à cette Commission;

bb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins de l’article 31;

cc) concernant les révisions, y compris la procédure de révision, aux fins de l’article 31;

dd) concernant la prise de décisions par la Commission d’appel;

ee) concernant l’élection des membres des comités parentaux d’appui à l’école, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les critères d’admissibilité des candidats et des électeurs, les modalités de mise en candidature, la tenue des élections, l’utilisation des bâtiments scolaires et autres ressources scolaires aux fins de la tenue des élections ainsi que le dépôt et le règlement des plaintes relatives aux élections;

ee.1) prescrivant le nombre de conseillers pour chaque conseil d’éducation de district;

ee.2) concernant le processus de mise en candidature au poste de conseiller;

ee.3) concernant l’usage des ressources scolaires aux fins des élections des conseils d’éducation de district;

ee.4) concernant les campagnes électorales en vue des élections des conseils d’éducation de district, y compris les dépenses maximales qui peuvent y être engagées;

ee.5) prescrivant les districts scolaires aux fins du paragraphe 36.2(3);

ff) concernant le mandat des membres des comités parentaux d’appui à l’école et le nombre maximal de mandats pouvant être exercés;

gg) concernant la prise des mandats et l’assermentation des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

hh) concernant les vacances au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

hh.1) concernant, aux fins des paragraphes 36.51(1) et 36.7(7), la nomination des candidats par un conseil d’éducation de district et la nomination des conseillers par le Ministre pour combler les postes vacants au sein d’un conseil d’éducation de district;

ii) concernant les circonstances en vertu desquelles un poste au sein des comités parentaux d’appui à l’école peut être considéré vacant;

jj) concernant la démission des membres des comités parentaux d’appui à l’école;

kk) concernant le remboursement des dépenses des membres des comités parentaux d’appui à l’école et des membres des conseils d’éducation de district;

mm) concernant le choix d’un président et d’un vice-président parmi les membres des comités parentaux d’appui à l’école et des comités d’éducation de district;

nn) concernant les responsabilités et les pouvoirs des présidents et des vice-présidents des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district;

oo) concernant la tenue des réunions des comités parentaux d’appui à l’école et des conseils d’éducation de district, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, la date de la première réunion, la procédure d’établissement des dates pour la tenue des réunions, le nombre et la fréquence des réunions, la procédure de déroulement des réunions, le quorum, la tenue de réunions extraordinaires, la tenue de réunions publiques et à huis-clos, la prise de vote lors des réunions et le compte-rendu des réunions;

pp) concernant les conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités parentaux d’appui à l’écoles et aux membres des conseils d’éducation de district, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts, la divulgation d’un conflit d’intérêts et la façon d’en disposer;

qq) concernant la nomination de personnes à titre de représentants de la communauté au sein des comités parentaux d’appui à l’école;

ss) prescrivant les circonstances applicables aux fins des alinéas 32(9)a), 32(9)b) et 32(10)a);

uu) concernant la dotation en personnel et l’administration du personnel de soutien aux fins du paragraphe 38.2(1);

uu.1) concernant le choix d’un représentant aux fins du paragraphe 38.2(2);

vv) concernant les droits, privilèges, pouvoirs et obligations d’une personne désignée par le Ministre pour le représenter;

ww) concernant l’établissement et l’administration des conseils consultatifs en matière d’éducation, des comités consultatifs en matière d’éducation et des organismes consultatifs en matière d’éducation en vertu du paragraphe 42(2), l’admissibilité à titre de membres, le mandat et les responsabilités et pouvoirs de ces conseils, comités et organismes;

yy) prescrivant les fins auxquelles les biens scolaires peuvent être utilisés ainsi que les modalités et conditions d’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.1) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et les conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les droits qu’il prélève pour l’utilisation des biens scolaires en vertu de l’article 46;

yy.2) prescrivant aux fins du sous-alinéa 50.2(3)b)(i), les sources desquelles un conseil d’éducation de district peut réaliser et retenir des sommes additionnelles;

yy.3) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser les sommes additionnelles visées à l’alinéa 50.2(3)b);

yy.4) prescrivant les fins auxquelles ainsi que les modalités et conditions en vertu desquelles un conseil d’éducation de district peut retenir et dépenser le surplus budgétaire réalisé lors de ses opérations et prescrivant le surplus budgétaire maximal qu’il peut retenir;

zz) prescrivant la manière et les modalités et les conditions selon lesquelles le Ministre peut offrir un programme de formation de conducteur;

aaa) prescrivant les sources de revenus que le Ministre peut réaliser et retenir et les modalités et les conditions auxquelles il est assujetti;

aaa.1) concernant l’accès aux dossiers des élèves et le contenu, la tenue, la conservation et l’élimination de ces dossiers;

bbb) concernant les appels, y compris la procédure d’appel, aux fins du paragraphe 54(5);

ccc) sous réserve de la Loi sur les véhicules à moteur, concernant le transport des élèves, y compris mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède,

ddd) concernant le logement des élèves;

eee) concernant les droits à prélever en vertu de la présente loi et des règlements;

fff) établissant des infractions pour une contravention à une disposition d’un règlement établi en vertu de la présente loi, et prescrivant les amendes ne devant pas dépasser la somme de cent dollars;

ggg) définissant les mots et expressions utilisés aux fins de la présente loi mais non définis à la présente loi ou aux règlements ou aux deux;

hhh) visant, en général, une meilleure application de la présente loi.

a) divisant la province en districts scolaires;

b) créant de nouveaux districts scolaires;

c) abolissant les districts scolaires ou modifiant les limites des districts scolaires;

d) fusionnant les districts scolaires.

a) modifiant le nombre de sous-districts au sein d’un district scolaire;

b) modifiant les limites d’un ou de plusieurs sous-districts au sein d’un district scolaire.

a) éliminant une zone électorale existante;

b) réunissant deux ou plusieurs sous-districts en une zone électorale.