Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 56.1
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Texte intégral
Les modalités et les conditions d’emploi d’un enseignant
56.1Les modalités et les conditions d’emploi d’un enseignant énoncées dans une convention collective en vigueur, négociée en application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, et conclue entre la province du Nouveau-Brunswick, représentée par le Conseil du Trésor, et une organisation représentant les enseignants, ne peuvent être modifiées par un règlement établi en vertu de la présente loi.
2016, ch. 37, art. 50
Les modalités et les conditions d’emploi d’un enseignant
56.1Les modalités et les conditions d’emploi d’un enseignant énoncées dans une convention collective en vigueur, négociée en application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, et conclue entre la province du Nouveau-Brunswick, représentée par le Conseil de gestion, et une organisation représentant les enseignants, ne peuvent être modifiées par un règlement établi en vertu de la présente loi.