46(1)Aux fins et sous réserve des modalités et conditions qui peuvent être prescrites par règlement et dans la mesure du possible, un conseil d’éducation de district doit, par l’entremise du directeur général du district scolaire, mettre un bien scolaire à la disposition de groupes communautaires et autres personnes ou organismes.

46(2)Lorsqu’un droit est prélevé pour l’utilisation d’un bien scolaire en vertu du paragraphe (1), le conseil d’éducation de district peut le garder et s’en servir conformément aux règlements.

46(3)Aux fins de la présente loi, l’autorisation d’utiliser un bien scolaire en vertu du paragraphe (1) ne constitue pas une convention de bail.

46(4)Lorsque le ministre loue un bien à des fins scolaires et que le propriétaire se réserve le droit d’en permettre l’usage par des tiers lorsque le bien n’est pas utilisé à des fins scolaires, tous les droits prélevés par le propriétaire à cet effet appartiennent à celui-ci à moins que la convention de bail ne prévoie autrement.

46(1)Aux fins et sous réserve des modalités et conditions qui peuvent être prescrites par règlement et dans la mesure du possible, un conseil d’éducation de district doit, par l’entremise du directeur général du district scolaire, mettre un bien scolaire à la disposition de groupes communautaires et autres personnes ou organismes.

46(2)Lorsqu’un droit est prélevé pour l’utilisation d’un bien scolaire en vertu du paragraphe (1), le conseil d’éducation de district peut le garder et s’en servir conformément aux règlements.

46(3)Aux fins de la présente loi, l’autorisation d’utiliser un bien scolaire en vertu du paragraphe (1) ne constitue pas une convention de bail.

46(4)Lorsque le Ministre loue un bien à des fins scolaires et que le propriétaire se réserve le droit d’en permettre l’usage par des tiers lorsque le bien n’est pas utilisé à des fins scolaires, tous les droits prélevés par le propriétaire à cet effet appartiennent à celui-ci à moins que la convention de bail ne prévoie autrement.

46(1)Aux fins et sous réserve des modalités et conditions qui peuvent être prescrites par règlement et dans la mesure du possible, un conseil d’éducation de district doit, par l’entremise du directeur général du district scolaire, mettre un bien scolaire à la disposition de groupes communautaires et autres personnes ou organismes.

46(2)Lorsqu’un droit est prélevé pour l’utilisation d’un bien scolaire en vertu du paragraphe (1), le conseil d’éducation de district peut le garder et s’en servir conformément aux règlements.

46(3)Aux fins de la présente loi, l’autorisation d’utiliser un bien scolaire en vertu du paragraphe (1) ne constitue pas une convention de bail.

46(4)Lorsque le Ministre loue un bien à des fins scolaires et que le propriétaire se réserve le droit d’en permettre l’usage par des tiers lorsque le bien n’est pas utilisé à des fins scolaires, tous les droits prélevés par le propriétaire à cet effet appartiennent à celui-ci à moins que la convention de bail ne prévoie autrement.