Répartition des ressources financières entre les secteurs linguistiques
44(1)Les ressources financières approuvées par l’Assemblée législative pour le fonctionnement des écoles sont réparties par le ministre, de façon équitable, entre les deux secteurs d’éducation distincts établis au paragraphe 4(1).
44(2)Le partage équitable des ressources financières en vertu du paragraphe (1) doit chercher à garantir à chaque secteur d’éducation établi au paragraphe 4(1), un niveau d’instruction équivalent qui tient compte des besoins et des circonstances particulières de chaque secteur.
2000, ch. 52, art. 44; 2021, ch. 10, art. 1