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Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Admissibilité des membres aux comités, conseils et commissions

Abrogé : 2000, ch. 52, art. 36

2000, ch. 52, art. 36

39Abrogé : 2000, ch. 52, art. 37

2000, ch. 52, art. 37

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Admissibilité des membres aux comités, conseils et commissions

Abrogé : 2000, c.52, art.36

2000, c.52, art.36

39Abrogé : 2000, c.52, art.37

2000, c.52, art.37

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