Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 36.71
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération et frais des conseillers
2012, ch. 7, art. 1
36.71(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération du président et des autres conseillers d’un conseil d’éducation de district.
36.71(2)Le président et les autres conseillers ont droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’un conseil d’éducation de district. Le remboursement est conforme à la directive sur les déplacements du manuel d’administration du Conseil du Trésor, ensemble ses modifications.
36.71(3)La rémunération et le remboursement des frais sont prélevés sur le budget que fournit le ministre au conseil d’éducation de district en vertu de l’article 50.2.
2012, ch. 7, art. 1; 2016, ch. 37, art. 50; 2021, ch. 10, art. 1
Rémunération et frais des conseillers
2012, ch. 7, art. 1
36.71(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération du président et des autres conseillers d’un conseil d’éducation de district.
36.71(2)Le président et les autres conseillers ont droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’un conseil d’éducation de district. Le remboursement est conforme à la directive sur les déplacements du manuel d’administration du Conseil du Trésor, ensemble ses modifications.
36.71(3)La rémunération et le remboursement des frais sont prélevés sur le budget que fournit le Ministre au conseil d’éducation de district en vertu de l’article 50.2.
2012, ch. 7, art. 1; 2016, ch. 37, art. 50
Rémunération et frais des conseillers
2012, ch. 7, art. 1
36.71(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération du président et des autres conseillers d’un conseil d’éducation de district.
36.71(2)Le président et les autres conseillers ont droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’un conseil d’éducation de district. Le remboursement est conforme à la directive sur les déplacements du manuel d’administration du Conseil de gestion, ensemble ses modifications.
36.71(3)La rémunération et le remboursement des frais sont prélevés sur le budget que fournit le Ministre au conseil d’éducation de district en vertu de l’article 50.2.
2012, ch. 7, art. 1
Rémunération et frais des conseillers
2012, c.7, art.1
36.71(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération du président et des autres conseillers d’un conseil d’éducation de district.
36.71(2)Le président et les autres conseillers ont droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’un conseil d’éducation de district. Le remboursement est conforme à la directive sur les déplacements du manuel d’administration du Conseil de gestion, ensemble ses modifications.
36.71(3)La rémunération et le remboursement des frais sont prélevés sur le budget que fournit le Ministre au conseil d’éducation de district en vertu de l’article 50.2.
2012, c.7, art.1