Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 36.6
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en fonctions
2000, ch. 52, art. 30
36.6Chaque conseil d’éducation de district entre en fonction le premier juillet suivant son élection.
2000, ch. 52, art. 30; 2004, ch. 19, art. 5
Entrée en fonctions
2000, c.52, art.30
36.6Chaque conseil d’éducation de district entre en fonction le premier juillet suivant son élection.
2000, c.52, art.30; 2004, c.19, art.5