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Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Pouvoir de rejeter des nominations

Abrogé : 2000, ch. 52, art. 28

2000, ch. 52, art. 28

36Abrogé : 2000, ch. 52, art. 29

2000, ch. 52, art. 29

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pouvoir de rejeter des nominations

Abrogé : 2000, c.52, art.28

2000, c.52, art.28

36Abrogé : 2000, c.52, art.29

2000, c.52, art.29

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