Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 25
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Texte intégral
Dommages aux biens scolaires
25Lorsque par un acte intentionnel, un enfant détruit, endommage, perd ou s’approprie illicitement de biens scolaires, l’enfant et ses parents sont responsables conjointement et individuellement envers le ministre de l’acte commis par l’enfant.
2021, ch. 10, art. 1
Dommages aux biens scolaires
25Lorsque par un acte intentionnel, un enfant détruit, endommage, perd ou s’approprie illicitement de biens scolaires, l’enfant et ses parents sont responsables conjointement et individuellement envers le Ministre de l’acte commis par l’enfant.