Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Embauche des enfants pendant les heures d’école
17(1)Nul ne peut embaucher un enfant pendant les heures où celui-ci est tenu d’être à l’école en vertu de la présente loi.
17(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
2021, ch. 10, art. 1
Embauche des enfants pendant les heures d’école
17(1)Nul ne peut embaucher un enfant pendant les heures où celui-ci est tenu d’être à l’école en vertu de la présente loi.
17(2)Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.