Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 72
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
72La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
72La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.