Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions du permis
7Un permis est :
a) assujetti aux dispositions pertinentes de la présente loi et de ses règlements;
b) assorti des conditions imposées en vertu du paragraphe 6(2).
Conditions du permis
7Un permis est :
a) assujetti aux dispositions pertinentes de la présente loi et de ses règlements;
b) assorti des conditions imposées en vertu du paragraphe 6(2).