Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 69
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Texte intégral
69(1)L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-136 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « garderie »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« établissement de garderie éducative » Établissement de garderie éducative qu’agrée le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance.(early learning and childcare facility)
69(2)La rubrique « Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie » qui précède l’article 11 du Règlement est modifiée par la suppression de « d’une garderie » et son remplacement par « d’un établissement de garderie éducative ». 
69(3)Abrogé : 2017, ch. 42, art. 93
69(4)Abrogé : 2017, ch. 42, art. 93
2012, ch. 22, art. 18; 2017, ch. 42, art. 93
69(1)L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-136 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « garderie »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« établissement de garderie éducative » Établissement de garderie éducative qu’agrée le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance.(early learning and childcare facility)
69(2)La rubrique « Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie » qui précède l’article 11 du Règlement est modifiée par la suppression de « d’une garderie » et son remplacement par « d’un établissement de garderie éducative ». 
69(3)Abrogé : 2017, ch. 42, art. 93
69(4)Abrogé : 2017, ch. 42, art. 93
2012, ch. 22, art. 18; 2017, ch. 42, art. 93
69(1)L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-136 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « garderie »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« établissement de garderie éducative » Établissement de garderie éducative qu’agrée le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance.(early learning and childcare facility)
69(2)La rubrique « Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie » qui précède l’article 11 du Règlement est modifiée par la suppression de « d’une garderie » et son remplacement par « d’un établissement de garderie éducative ». 
69(3)L’article 11 du Règlement est modifié par la suppression de « d’une garderie qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant de la garderie » et son remplacement par « d’un établissement de garderie éducative qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant dans l’établissement ».
69(4)Le paragraphe 12(2) du Règlement est modifié par la suppression de la partie qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
12(2)L’exploitant d’un établissement de garderie éducative s’assure que lui est fournie pour chaque enfant qui fréquente cet établissement une preuve d’immunisation contre les maladies suivantes :
2012, ch. 22, art. 18
69(1)L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-136 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « garderie »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« établissement de garderie éducative » Établissement de garderie éducative qu’agrée le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance.(early learning and childcare facility)
69(2)La rubrique « Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie » qui précède l’article 11 du Règlement est modifiée par la suppression de « d’une garderie » et son remplacement par « d’un établissement de garderie éducative ». 
69(3)L’article 11 du Règlement est modifié par la suppression de « d’une garderie qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant de la garderie » et son remplacement par « d’un établissement de garderie éducative qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant dans l’établissement ».
69(4)Le paragraphe 12(2) du Règlement est modifié par la suppression de la partie qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
12(2)L’exploitant d’un établissement de garderie éducative s’assure que lui est fournie pour chaque enfant qui fréquente cet établissement une preuve d’immunisation contre les maladies suivantes :
2012, c.22, art.18
69(1)L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-136 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié
a) par l’abrogation de la définition de « garderie »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique :
« établissement de garderie éducative » Établissement de garderie éducative qu’agrée le ministre du Développement social en vertu de la Loi sur les garderies éducatives.(early learning and childcare facility)
69(2)La rubrique « Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie » qui précède l’article 11 du Règlement est modifiée par la suppression de « d’une garderie » et son remplacement par « d’un établissement de garderie éducative ». 
69(3)L’article 11 du Règlement est modifié par la suppression de « d’une garderie qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant de la garderie » et son remplacement par « d’un établissement de garderie éducative qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève de l’école ou un enfant dans l’établissement ».
69(4)Le paragraphe 12(2) du Règlement est modifié par la suppression de la partie qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
12(2)L’exploitant d’un établissement de garderie éducative s’assure que lui est fournie pour chaque enfant qui fréquente cet établissement une preuve d’immunisation contre les maladies suivantes :