Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 66
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur les services à la famille
66(1)L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié dans la définition de « services sociaux communautaires » ou « services sociaux »
a) par l’abrogation de l’alinéa j);
b) par l’abrogation de l’alinéa u).
66(2)L’article 23 de la Loi est modifié à la définition de « centre de placement communautaire » par la suppression de « , d’un foyer qui fournit des services de garderie de type familial, d’une garderie ».
66(3)Le paragraphe 30(10) de la Loi est modifié par la suppression de « dans une garderie » et son remplacement par « dans un établissement de garderie éducative ».
2012, ch. 22, art. 16
Loi sur les services à la famille
66(1)L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié dans la définition de « services sociaux communautaires » ou « services sociaux »
a) par l’abrogation de l’alinéa j);
b) par l’abrogation de l’alinéa u).
66(2)L’article 23 de la Loi est modifié à la définition de « centre de placement communautaire » par la suppression de « , d’un foyer qui fournit des services de garderie de type familial, d’une garderie ».
66(3)Le paragraphe 30(10) de la Loi est modifié par la suppression de « dans une garderie » et son remplacement par « dans un établissement de garderie éducative ».
2012, ch. 22, art. 16
Loi sur les services à la famille
66(1)L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié dans la définition de « services sociaux communautaires » ou « services sociaux »
a) par l’abrogation de l’alinéa j);
b) par l’abrogation de l’alinéa u).
66(2)L’article 23 de la Loi est modifié à la définition de « centre de placement communautaire » par la suppression de « , d’un foyer qui fournit des services de garderie de type familial, d’une garderie ».
66(3)Le paragraphe 30(10) de la Loi est modifié par la suppression de « dans une garderie » et son remplacement par « dans un établissement de garderie éducative ».
2012, c.22, art.16
Loi sur les services à la famille
66(1)L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié dans la définition de « services sociaux communautaires » ou « services sociaux » par la suppression de l’alinéa j).
66(2)L’article 23 de la Loi est modifié à la définition de « centre de placement communautaire » par la suppression de « , d’un foyer qui fournit des services de garderie de type familial, d’une garderie ».
66(3)Le paragraphe 30(10) de la Loi est modifié par la suppression de « dans une garderie » et son remplacement par « dans un établissement de garderie éducative ».