Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnance judiciaire lorsqu’un exploitant est déclaré coupable d’une infraction
61(1)Lorsqu’un exploitant est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sur la demande du ministre et en plus de toute autre peine qu’il inflige, le tribunal peut enjoindre à l’exploitant :
a) de permettre que soit menée une inspection ou une enquête;
b) de fermer un établissement;
c) d’assurer l’exploitation d’un établissement en se conformant à un arrêté du ministre.
61(2)Le tribunal peut assujettir l’ordonnance qu’il rend en vertu du présent article aux conditions qu’il y énonce.
Ordonnance judiciaire lorsqu’un exploitant est déclaré coupable d’une infraction
61(1)Lorsqu’un exploitant est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sur la demande du ministre et en plus de toute autre peine qu’il inflige, le tribunal peut enjoindre à l’exploitant :
a) de permettre que soit menée une inspection ou une enquête;
b) de fermer un établissement;
c) d’assurer l’exploitation d’un établissement en se conformant à un arrêté du ministre.
61(2)Le tribunal peut assujettir l’ordonnance qu’il rend en vertu du présent article aux conditions qu’il y énonce.