Rapport ou autre document à titre de preuve
59Un rapport ou un autre document revêtu de la signature du ministre ou de son délégué est admissible en preuve dans toute poursuite ou autre instance engagée en vertu de la présente loi et fait foi, sauf preuve contraire, des faits y énoncés, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, la compétence ou l’authenticité de la signature du ministre ou son délégué.