Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemptions
56(1)Sur la demande qu’un exploitant présente par écrit, le ministre peut exempter par écrit l’exploitant de se conformer à une exigence de la présente loi ou de ses règlements dans l’un ou l’autre cas suivants :
a) il est d’avis que des circonstances exceptionnelles et extraordinaires le justifient et que l’intérêt du public le commande,
b) les règlements permettent l’exemption.
56(2)Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accorder une exemption en vertu de l’alinéa (1)b), le ministre évalue la demande d’exemption de l’exploitant selon les critères réglementaires.
Exemptions
56(1)Sur la demande qu’un exploitant présente par écrit, le ministre peut exempter par écrit l’exploitant de se conformer à une exigence de la présente loi ou de ses règlements dans l’un ou l’autre cas suivants :
a) il est d’avis que des circonstances exceptionnelles et extraordinaires le justifient et que l’intérêt du public le commande,
b) les règlements permettent l’exemption.
56(2)Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’accorder une exemption en vertu de l’alinéa (1)b), le ministre évalue la demande d’exemption de l’exploitant selon les critères réglementaires.