Versions de la disposition

Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-12-31 Afficher le document à cette date

Appel

Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2

2012, ch. 13, art. 2

54Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2

2012, ch. 13, art. 2

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Appel

54Conformément aux règlements, le parent qui a présenté une demande d’assistance ou qui en reçoit peut interjeter appel d’une décision du ministre rendue en vertu de la présente partie.

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Appel

54Conformément aux règlements, le parent qui a présenté une demande d’assistance ou qui en reçoit peut interjeter appel d’une décision du ministre rendue en vertu de la présente partie.