Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Remboursement de l’assistance
51(1)Il est loisible au ministre de se faire rembourser par un parent tout ou partie de l’assistance à laquelle il n’a pas droit.
51(2)Il est loisible au ministre de se faire rembourser par un exploitant tout ou partie de l’assistance qu’il lui a versée en application de l’article 49 dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) le parent pour le compte duquel l’assistance a été versée n’y a pas droit;
b) l’exploitant n’a pas le droit de recevoir des prestations d’assistance.
Remboursement de l’assistance
51(1)Il est loisible au ministre de se faire rembourser par un parent tout ou partie de l’assistance à laquelle il n’a pas droit.
51(2)Il est loisible au ministre de se faire rembourser par un exploitant tout ou partie de l’assistance qu’il lui a versée en application de l’article 49 dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) le parent pour le compte duquel l’assistance a été versée n’y a pas droit;
b) l’exploitant n’a pas le droit de recevoir des prestations d’assistance.