Demande de permis
5(1)Quiconque souhaite exploiter un établissement peut présenter au ministre une demande de permis au moyen de la formule qu’il fournit.
5(2)La demande de permis s’accompagne des documents et des droits réglementaires.
5(3)Il est interdit à une personne de moins de 19 ans de présenter une demande de permis.
5(4)Il est entendu que seul celui qui exploitera effectivement l’établissement peut demander un permis.
2013, ch. 41, art. 4; 2021, ch. 1, art. 4