Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Versement de l’assistance à un établissement
49(1)Lorsqu’il fournit de l’assistance à un parent, le ministre peut verser les prestations directement à l’exploitant d’un établissement pour le compte du parent.
49(2)L’exploitant auquel sont versées les prestations en vertu du paragraphe (1) tient les dossiers et les documents réglementaires.
49(3)Dès que le ministre en fait la demande, l’exploitant visé au paragraphe (2) est tenu de lui remettre les dossiers ou les autres documents qu’il exige.
Versement de l’assistance à un établissement
49(1)Lorsqu’il fournit de l’assistance à un parent, le ministre peut verser les prestations directement à l’exploitant d’un établissement pour le compte du parent.
49(2)L’exploitant auquel sont versées les prestations en vertu du paragraphe (1) tient les dossiers et les documents réglementaires.
49(3)Dès que le ministre en fait la demande, l’exploitant visé au paragraphe (2) est tenu de lui remettre les dossiers ou les autres documents qu’il exige.