Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Présomption de conformité
48Le parent qui présente une demande d’assistance ou qui, même indirectement, reçoit de l’assistance est réputé avoir accepté de se conformer à toutes les exigences et à toutes les conditions à remplir pour pouvoir recevoir cette assistance en vertu de la présente loi et de ses règlements dans la mesure où elles s’appliquent à ce parent.
Présomption de conformité
48Le parent qui présente une demande d’assistance ou qui, même indirectement, reçoit de l’assistance est réputé avoir accepté de se conformer à toutes les exigences et à toutes les conditions à remplir pour pouvoir recevoir cette assistance en vertu de la présente loi et de ses règlements dans la mesure où elles s’appliquent à ce parent.