Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Remboursement d’une subvention
Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2
2012, ch. 13, art. 2
44Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2
2012, ch. 13, art. 2
Remboursement d’une subvention
44(1)Si l’exploitant a reçu une subvention ou une partie d’une subvention à laquelle il n’est plus admissible, le ministre peut exiger qu’il lui rembourse tout ou partie de la subvention.
44(2)Les articles 52 et 53 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au remboursement de tout ou partie d’une subvention.
Remboursement d’une subvention
44(1)Si l’exploitant a reçu une subvention ou une partie d’une subvention à laquelle il n’est plus admissible, le ministre peut exiger qu’il lui rembourse tout ou partie de la subvention.
44(2)Les articles 52 et 53 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au remboursement de tout ou partie d’une subvention.