Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 43
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Texte intégral
Documents financiers et autres dossiers
Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2
2012, ch. 13, art. 2
43Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2
2012, ch. 13, art. 2
Documents financiers et autres dossiers
43(1)L’exploitant qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41 tient des documents financiers et d’autres dossiers réglementaires.
43(2)Le ministre peut exiger de l’exploitant qu’il produise pour examen tout dossier dont le présent article exige la tenue.
43(3)À la suite d’un examen des documents financiers auquel il est procédé en vertu du paragraphe (2), le ministre peut exiger de l’exploitant qu’il soumette à son examen tous ses états financiers vérifiés dans le délai qu’il lui impartit.
Documents financiers et autres dossiers
43(1)L’exploitant qui reçoit une subvention en vertu de l’article 41 tient des documents financiers et d’autres dossiers réglementaires.
43(2)Le ministre peut exiger de l’exploitant qu’il produise pour examen tout dossier dont le présent article exige la tenue.
43(3)À la suite d’un examen des documents financiers auquel il est procédé en vertu du paragraphe (2), le ministre peut exiger de l’exploitant qu’il soumette à son examen tous ses états financiers vérifiés dans le délai qu’il lui impartit.