Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 42
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Texte intégral
Demande de subvention
Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2
2012, ch. 13, art. 2
42Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2
2012, ch. 13, art. 2
Demande de subvention
42(1)L’exploitant qui souhaite obtenir une subvention en vertu de la présente loi présente sa demande au ministre au moyen de la formule qu’il lui fournit, et l’accompagne des documents qu’il exige.
42(2)S’il est d’avis que la subvention demandée ne devrait pas être accordée, le ministre peut refuser d’agir en vertu de l’article 41, ce sur quoi il en avise l’auteur de la demande.
42(3)Le ministre n’est pas tenu de motiver son refus de donner suite à une demande de subvention.
Demande de subvention
42(1)L’exploitant qui souhaite obtenir une subvention en vertu de la présente loi présente sa demande au ministre au moyen de la formule qu’il lui fournit, et l’accompagne des documents qu’il exige.
42(2)S’il est d’avis que la subvention demandée ne devrait pas être accordée, le ministre peut refuser d’agir en vertu de l’article 41, ce sur quoi il en avise l’auteur de la demande.
42(3)Le ministre n’est pas tenu de motiver son refus de donner suite à une demande de subvention.