Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Exigence de permis
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’exploiter un établissement sans permis.
4(2)N’est pas tenu d’obtenir un permis quiconque fournit des services :
a) à un nombre maximal de deux enfants en bas âge, y inclus les enfants de l’exploitant;
b) à un nombre maximal de quatre enfants d’âge préscolaire, y inclus les enfants de l’exploitant;
c) à un nombre maximal de huit enfants d’âge scolaire, y inclus les enfants de l’exploitant;
d) à un nombre maximal de cinq enfants, y inclus les enfants de l’exploitant, s’ils proviennent de plus d’un des groupes d’âge visés aux alinéas a) à c).
Exigence de permis
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’exploiter un établissement sans permis.
4(2)N’est pas tenu d’obtenir un permis quiconque fournit des services :
a) à un nombre maximal de deux enfants en bas âge, y inclus les enfants de l’exploitant;
b) à un nombre maximal de quatre enfants d’âge préscolaire, y inclus les enfants de l’exploitant;
c) à un nombre maximal de huit enfants d’âge scolaire, y inclus les enfants de l’exploitant;
d) à un nombre maximal de cinq enfants, y inclus les enfants de l’exploitant, s’ils proviennent de plus d’un des groupes d’âge visés aux alinéas a) à c).