Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 38
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Texte intégral
Entrave à l’inspecteur
38(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une enquête en vertu de l’article 37.
38(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail d’un inspecteur lorsqu’elle lui refuse l’accès au lieu, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu ou que l’inspecteur agit dans une situation d’urgence.
Entrave à l’inspecteur
38(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à une enquête en vertu de l’article 37.
38(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail d’un inspecteur lorsqu’elle lui refuse l’accès au lieu, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu ou que l’inspecteur agit dans une situation d’urgence.