Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision suspendue
35La demande d’examen que prévoit l’alinéa 33(2)a) ou b) suspend la décision qui fait l’objet de l’examen.
2021, ch. 1, art. 21
Décision suspendue
35La demande d’examen que prévoit l’article 33 suspend la décision qui fait l’objet de l’examen.
Décision suspendue
35La demande d’examen que prévoit l’article 33 suspend la décision qui fait l’objet de l’examen.