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Lois et règlements

E-0.5 - Loi sur les services à la petite enfance

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

34La demande d’examen que prévoit l’article 33 est présentée par écrit au ministre dans les dix jours de la réception de l’avis de la décision du ministre.

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Demande d’examen

34La demande d’examen que prévoit l’article 33 est présentée par écrit au ministre dans les dix jours de la réception de l’avis de la décision du ministre.